Amendment n°1319 rect.
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Rejeté
le 19.11.2024 à 15h21
- EST Monique de Marco
- EST Ms Raymonde Poncet Monge
- EST Mr Akli Mellouli
- EST Mr Daniel Salmon
- EST Mr Guillaume Gontard
- EST Ms Mélanie Vogel
- EST Ms Mathilde Ollivier
- EST Ms Ghislaine Senée
- EST Mr Jacques Fernique
- EST Ms Antoinette Guhl
- EST Mr Yannick Jadot
- EST Ms Anne Souyris
- EST Mr Grégory Blanc
- EST Mr Guy Benarroche
- EST Mr Thomas Dossus
- EST Mr Ronan Dantec
Article additionnel après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot « diffusion » , sont insérés les mots « , la représentation » ;
2° Au second alinéa, après les occurrences du mot « la diffusion » sont insérés les mots : « , de la représentation ».