Amendment n°905 rect. ter
Suivi
Unfollow
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
Retiré
le 19.11.2024 à 15h42
- UC Michel Canévet
- UC Mr Guislain Cambier
- UC Mr Jean-Marie Mizzon
- UC Ms Amel Gacquerre
- RDPI Ms Nadège Havet
- UC Mr Édouard Courtial
- UC Mr Bernard Delcros
- UC Mr Jean-François Longeot
- UC Mr Daniel Fargeot
- UC Ms Nadia Sollogoub
- UC Mr Stéphane Demilly
- UC Mr Alain Duffourg
- UC Mr Philippe Folliot
- UC Ms Jocelyne Antoine
- UC Mr Yves Bleunven
Article additionnel après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 231 est ainsi modifié :
a) À la quatrième phrase du premier alinéa du 1, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations, des fonds de dotation, » ;
b) Au second alinéa du 2 bis, le mot : « , associations » est supprimé ;
2° À l’article 1679 A du code général des impôts, les mots : « les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, » sont supprimés.
II. Le a du 1° du I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.