PLFSS 2025

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°872 rect. quater

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Rejeté le 19.11.2024 à 15h42
  • SER Jean-Luc Fichet
  • SER Ms Annie Le Houerou
  • SER Mr Jean-Jacques Michau
  • SER Mr Sébastien Pla
  • SER Ms Émilienne Poumirol
  • SER Mr Christian Redon-Sarrazy
  • SER Mr Lucien Stanzione
  • SER Ms Viviane Artigalas
  • SER Ms Hélène Conway-Mouret
  • SER Mr Franck Montaugé
  • SER Ms Nicole Bonnefoy
  • SER Mr Rémi Féraud
  • SER Mr Rachid Temal
  • SER Ms Audrey Bélim
  • SER Mr Hervé Gillé
  • SER Mr Christophe Chaillou
  • SER Mr Sébastien Fagnen
  • SER Mr Gilbert-Luc Devinaz
  • SER Mr Jean-Claude Tissot
  • SER Mr Hussein Bourgi
  • SER Ms Marie-Arlette Carlotti
  • SER Ms Laurence Harribey
  • SER Ms Marie-Pierre Monier
  • SER Mr David Ros
  • SER Mr Simon Uzenat
  • SER Mr Michaël Weber
  • SER Mr Adel Ziane
  • SER Mr Victorin Lurel
  • SER Mr Patrice Joly
  • SER Ms Monique Lubin
  • SER Ms Florence Blatrix Contat
  • SER Mr Denis Bouad

Article additionnel après l'article 3 quater

Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Article liminaire

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1

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

2
(En points de produit intérieur brut)
20242025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,4
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0+0,2

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