PLFSS 2025

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°129 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°931

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Rejeté le 19.11.2024 à 17h00
  • CRCE Silvana Silvani
  • CRCE Ms Céline Brulin
  • CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly

Article 4
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Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le III du même article L. 741-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Exposé sommaire

Article liminaire

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1

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

2
(En points de produit intérieur brut)
20242025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,4
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0+0,2

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