Amendment n°930
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Rejeté
le 19.11.2024 à 17h00
- CRCE Silvana Silvani
- CRCE Ms Céline Brulin
- CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly
Article 4
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Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le III du même article L. 741-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L723-1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »