PLFSS 2025

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°646

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Rejeté le 19.11.2024 à 15h21
  • SER Annie Le Houerou
  • SER Mr Bernard Jomier
  • SER Mr Jean-Jacques Michau
  • SER Mr Serge Mérillou
  • SER Ms Émilienne Poumirol
  • SER Mr Éric Jeansannetas
  • SER Mr Christian Redon-Sarrazy
  • SER Mr Sébastien Pla
  • SER Ms Hélène Conway-Mouret
  • SER Ms Viviane Artigalas
  • SER Mr Franck Montaugé
  • SER Mr Rémi Féraud
  • SER Ms Nicole Bonnefoy
  • SER Ms Audrey Bélim
  • SER Ms Colombe Brossel
  • SER Ms Marion Canalès
  • SER Mr Hervé Gillé
  • SER Mr Christophe Chaillou
  • SER Mr Jérôme Darras
  • SER Ms Corinne Féret
  • SER Ms Laurence Rossignol
  • SER Mr Sébastien Fagnen
  • SER Mr Jean-Claude Tissot
  • SER Ms Laurence Harribey
  • SER Ms Audrey Linkenheld
  • SER Mr Jean-Luc Fichet
  • SER Ms Corinne Narassiguin
  • SER Mr Yan Chantrel
  • SER Mr Patrick Kanner
  • SER Mr Jérôme Durain
  • SER Mr Alexandre Ouizille
  • SER Ms Gisèle Jourda
  • SER Mr Pierre-Alain Roiron
  • SER Ms Marie-Pierre Monier
  • SER Mr David Ros
  • SER Mr Simon Uzenat
  • SER Mr Jean-Marc Vayssouze-Faure
  • SER Mr Michaël Weber
  • SER Mr Adel Ziane
  • SER Ms Catherine Conconne
  • SER Mr Victorin Lurel
  • SER Mr Patrice Joly
  • SER Mr Didier Marie
  • SER Ms Monique Lubin
  • SER Ms Florence Blatrix Contat
  • SER Mr Hussein Bourgi

Article additionnel après l'article 3 quater

Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L 2312-33 du code du travail. »

Exposé sommaire

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

1

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

2
(En points de produit intérieur brut)
20242025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,4
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0+0,2

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