Amendment n°232 rect. ter
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Rejeté
le 19.11.2024 à 15h04
- SER Monique Lubin
- SER Mr Sébastien Pla
- SER Mr Christian Redon-Sarrazy
- SER Mr Lucien Stanzione
- SER Mr Éric Kerrouche
- SER Ms Viviane Artigalas
- SER Mr Franck Montaugé
- SER Ms Nicole Bonnefoy
- SER Ms Sylvie Robert
- SER Mr Sébastien Fagnen
- SER Mr Jean-Claude Tissot
- SER Ms Audrey Linkenheld
- SER Ms Marie-Pierre Monier
- SER Mr Michaël Weber
- SER Mr Adel Ziane
- SER Ms Catherine Conconne
- SER Mr Patrice Joly
- SER Mr Hussein Bourgi
- SER Mr Rémi Cardon
- SER Ms Marie-Arlette Carlotti
Article additionnel après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
«
| Cotisation plafonnée | Cotisation plafonnée | Cotisation déplafonnée | Cotisation déplafonnée | Cotisation déplafonnée | Cotisation déplafonnée |
| Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article | Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article | Sur la totalité de la rémunération | Sur la totalité de la rémunération | Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article | Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article |
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié | Employeur | Salarié |
| 8,55 % | 6,90% | 2,02 % | 0,40 % | 1,78 % | 1,60 % |
»