PLFSS 2025

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°745

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Adopté le 18.11.2024 à 23h32
  • SER Audrey Bélim
  • SER Ms Annie Le Houerou
  • SER Mr Bernard Jomier
  • SER Mr Jean-Jacques Michau
  • SER Mr Serge Mérillou
  • SER Ms Émilienne Poumirol
  • SER Mr Éric Jeansannetas
  • SER Mr Christian Redon-Sarrazy
  • SER Mr Sébastien Pla
  • SER Ms Hélène Conway-Mouret
  • SER Ms Viviane Artigalas
  • SER Mr Franck Montaugé
  • SER Mr Rémi Féraud
  • SER Ms Nicole Bonnefoy
  • SER Ms Colombe Brossel
  • SER Ms Marion Canalès
  • SER Mr Hervé Gillé
  • SER Mr Christophe Chaillou
  • SER Mr Jérôme Darras
  • SER Ms Corinne Féret
  • SER Ms Laurence Rossignol
  • SER Mr Sébastien Fagnen
  • SER Mr Jean-Claude Tissot
  • SER Ms Laurence Harribey
  • SER Ms Audrey Linkenheld
  • SER Mr Jean-Luc Fichet
  • SER Ms Corinne Narassiguin
  • SER Mr Yan Chantrel
  • SER Mr Patrick Kanner
  • SER Mr Jérôme Durain
  • SER Mr Alexandre Ouizille
  • SER Ms Gisèle Jourda
  • SER Mr Pierre-Alain Roiron
  • SER Ms Marie-Pierre Monier
  • SER Mr David Ros
  • SER Mr Simon Uzenat
  • SER Mr Jean-Marc Vayssouze-Faure
  • SER Mr Michaël Weber
  • SER Mr Adel Ziane
  • SER Ms Catherine Conconne
  • SER Mr Victorin Lurel
  • SER Mr Patrice Joly
  • SER Mr Didier Marie
  • SER Ms Monique Lubin
  • SER Ms Florence Blatrix Contat
  • SER Mr Hussein Bourgi

Article additionnel après l'article 3

Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Analysant la situation comparée des Français de la France métropolitaine et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance et des années de cotisations des travailleurs indépendants en particulier les artisans et commerçants sur les écarts de pensions ; »

Exposé sommaire

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

1

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

2
(En points de produit intérieur brut)
20242025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,4
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0+0,2

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