Amendment n°375
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Rejeté
le 18.11.2024 à 23h26
- NI Christopher Szczurek
- NI Mr Aymeric Durox
- NI Mr Joshua Hochart
Article additionnel après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin retraité désirant reprendre une activité afin de répondre aux besoins des services hospitaliers en manque de personnel ou des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins définies par l’agence régionale de santé au sens du présent article, est exonéré de cotisation retraite au titre de l’exercice de cette activité, sans affection des autres cotisations sociales éventuellement dues. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.