PLFSS 2025

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°129 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°866 rect.

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Rejeté le 19.11.2024 à 16h00
  • UC Franck Dhersin
  • UC Ms Anne-Sophie Patru
  • LR Mr Jean-Baptiste Olivier
  • UC Mr Jean-François Longeot
  • UC Ms Nadia Sollogoub
  • UC Mr Stéphane Demilly
  • LR Ms Patricia Demas
  • UC Ms Évelyne Perrot
  • UC Mr Yves Bleunven
  • LR Ms Laurence Muller-Bronn

Article additionnel après l'article 3 quater

Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'instauration progressive d'une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français.

Exposé sommaire

Article liminaire

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1

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

2
(En points de produit intérieur brut)
20242025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,4
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0+0,2

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