Amendment n°282
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Rejeté
le 19.11.2024 à 15h57
- NI Aymeric Durox
- NI Mr Joshua Hochart
- NI Mr Christopher Szczurek
Article 4
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Compléter cet alinéa par les mots :
, des cotisations à la charge du salarié dues au titre de l’assurance vieillesse, des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du même code, de la contribution prévue au deuxième alinéa de l’article 37 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est diminué de 20,84 % pour les emplois visés au présent I. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.