PLFSS 2025

Amendment n°358 rect.

Rejeté le 19.11.2024 à 14h20

UC Franck Dhersin
UC Ms Annick Billon
UC Ms Anne-Sophie Patru
RTLI Mr Pierre-Jean Verzelen
UC Ms Olivia Richard
UC Mr Jean-François Longeot
UC Ms Denise Saint-Pé
UC Ms Nadia Sollogoub
UC Mr Bernard Delcros
UC Mr Stéphane Demilly
LR Ms Patricia Demas
UC Mr Michel Canévet
UC Ms Évelyne Perrot
UC Mr Yves Bleunven
LR Ms Laurence Muller-Bronn

Article additionnel après l'article 3 quater

Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de mettre fin à l'anomalie que constitue la niche sociale sur la CSG sur les plus hautes pensions de retraites.

En effet, les retraités les plus aisés (environ 15% de l'ensemble) ont un taux de cotisation à la CSG plus faible que l'ensemble des salariés, y compris ceux payés au niveau du SMIC, ce qui constitue un non-sens en terme d'équité fiscale. Pour une personne percevant des pensions à hauteur de 2,5 fois le salaire moyen, l’avantage ainsi accordé par ce taux dérogatoire est de 990 € par an (Conseil des prélèvements obligatoires).

Le Conseil des prélèvements obligatoires affirme que "le traitement fiscal favorable des retraités aisés par rapport aux actifs ne correspond en pratique à aucune justification identifiée de politique".publique.

Cet amendement propose donc d'aligner le taux de CSG applicable aux pensions les plus élevées sur celui frappant l'ensemble des salariés, soit 9,2%. Cet amendement rapporterait, selon la Cour des Comptes, un gain annuel de 1,3 milliards d'euros aux organismes de sécurité sociale qui permettrait de réduire les déficits des branches maladie et vieillesse.

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,4
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	+0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°358 rect.

Article additionnel après l'article 3 quater

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

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