PLFSS 2025

Amendment n°359 rect.

Rejeté le 19.11.2024 à 14h41

UC Franck Dhersin
UC Ms Annick Billon
UC Ms Anne-Sophie Patru
RTLI Mr Pierre-Jean Verzelen
RTLI Mr Daniel Chasseing
UC Ms Olivia Richard
UC Mr Jean-François Longeot
UC Ms Denise Saint-Pé
UC Ms Nadia Sollogoub
UC Mr Stéphane Demilly
LR Ms Patricia Demas
UC Mr Michel Canévet
UC Mr Yves Bleunven

Article additionnel après l'article 3 quater

Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du III bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de remettre sur un pied d'égalité les retraités avec les salariés concernant l'imposition à la CSG de leurs revenus.En effet, les 50% des retraités les plus aisés ont un taux de cotisation à la CSG plus faible que l'ensemble des salariés, y compris ceux payés au niveau du SMIC, ce qui constitue un non-sens en terme d'équité fiscale. Pour une personne percevant des pensions à hauteur de 2,5 fois le salaire moyen, l’avantage ainsi accordé par ce taux dérogatoire est de 990 € par an.La Cour des comptes affirme que "le traitement fiscal favorable des retraités aisés par rapport aux actifs ne correspond en pratique à aucune justification identifiée de politique publique".Cet amendement propose donc de majorer, pour les déciles 5,6 et 7, le taux applicable aux pensions à 8,3%. Ce dernier resterait inférieur à celui frappant l'ensemble des salariés, soit 9,2%. Cet amendement permettrait de dégager des marges de manœuvre financières conséquentes afin de renflouer les branches retraite et maladie de la Sécurité sociale.

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,4
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	+0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°359 rect.

Article additionnel après l'article 3 quater

Exposé sommaire

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°359 rect.

Article additionnel après l'article 3 quater

Exposé sommaire

Article liminaire Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article