PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Dossier suivi Ne plus suivre Suivre le dossier Suivre le dossier

Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Commission saisie au fond Affaires économiques
Rapporteurs Mr Alain Cadec et Mr Patrick Chauvet
  Texte en examen :  Texte de la Commission n°802 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°104 rect.

Suivi Unfollow Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Rejeté le 08.07.2025 à 15h07
  • NI Christopher Szczurek

Article 3
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
«5° quinquies De renouveler, en complément de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire de deuxième génération dont la mise en service est antérieure à 2005 par la construction de nouveaux réacteurs nucléaires avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts au-delà de 2050 ;

Exposé sommaire

Titre Ier

Actualiser la programmation énergétique nationale

Discover the reference media for public affairs

More than 12,000 decision-makers read us every morning

Start a trial

10 minutes a day to master the essentials of political information.

+50 expert journalists give you early access to key information.

21 official sources scrutinised according to your topics to deliver the information that should not be missed.