PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Amendment n°106 rect.

Retiré le 08.07.2025 à 14h48

RTLI Vincent Louault
RTLI Mr Cédric Chevalier
RTLI Mr Daniel Chasseing
LR Mr Marc Laménie
RTLI Mr Pierre Jean Rochette
RTLI Mr Jean-Pierre Grand
RTLI Ms Laure Darcos
RTLI Ms Marie-Claude Lermytte
RTLI Ms Corinne Bourcier
RTLI Mr Jean-Luc Brault

Article 2
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Rédiger ainsi cet article :
Le 4° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« 4° Procéder à une évolution progressive de la fiscalité sur les énergies, afin d’inciter au remplacement des énergies carbonées par des énergies décarbonées. »

Exposé sommaire

Amendement de repli qui vise à engager une répartition plus équitable de la fiscalité sur la consommation d’énergie, pour éviter l’envoi d’un signal contraire à la stratégie française de sortie des énergies fossiles.

Une telle évolution serait cohérente avec l’objectif d’encourager le remplacement des énergies fossiles et importées, par des énergies décarbonées et produites sur le territoire national, notamment l’électricité.

Elle répondrait aux constats déjà établis, en particulier par l’État (en septembre 2023, ce dernier avait relevé que les niveaux relatifs d’accise sur l’électricité et le gaz pouvaient « envoyer un signal contraire à l’atteinte de nos objectifs climatiques » ) ainsi que par la Cour des comptes (dans son référé de septembre 2024, cette dernière avait remis en cause la cohérence entre les dispositifs fiscaux liés à l’énergie d’une part, les objectifs de la politique énergétique et climatique d’autre part, relevant notamment la pression fiscale plus importante pour l’électricité que pour les énergies fossiles à usage de combustible).

Si la fiscalité environnementale peut certainement être repensée, elle ne peut être totalement abandonnée.