PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Amendment n°43

Rejeté le 08.07.2025 à 14h57

EST Yannick Jadot
EST Ms Raymonde Poncet Monge
EST Mr Daniel Salmon
EST Mr Akli Mellouli
EST Mr Guillaume Gontard
EST Ms Mélanie Vogel
EST Ms Mathilde Ollivier
EST Ms Ghislaine Senée
EST Ms Antoinette Guhl
EST Mr Jacques Fernique
EST Ms Anne Souyris
EST Mr Grégory Blanc
EST Mr Guy Benarroche
EST Mr Thomas Dossus
EST Mr Ronan Dantec
EST Ms Monique de Marco

Article 3
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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 3 qui acte la relance de l’énergie nucléaire en maintenant une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts en engageant la construction d’au moins 14 EPR2 d’ici 2030.

Cette proposition n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État. Alors que l’industrie nucléaire enchaîne les fiascos techniques et financiers sur le programme EPR, en France et à l’international, la faisabilité technique de la construction de 6 EPR2 n’est toujours pas garantie. Même dans les scénarios les plus optimistes, ces premiers EPR2 n’entreront pas en service avant 2040. Il est donc indispensable de ne pas compromettre, d’ici-là, les investissements dans les énergies renouvelables, l’équilibrage du système électrique, les réseaux électriques, la sobriété et l’efficacité énergétique.

La réduction de la consommation énergétique et le déploiement des énergies renouvelables constituent les deux seuls piliers pour sécuriser l’approvisionnement énergétique pour 2035.

L’absence de plan de financement de cette relance du nucléaire est également très problématique du point de vue démocratique. Les révisions régulières des coûts des hypothétiques EPR2 rendent financièrement improbable la construction de 14 nouveaux réacteurs. De 51,7 milliards d’euros pour les trois premières paires, le coût prévisionnel a été réévalué à 67,4 milliards d’euros par EDF fin 2023. Dans son dernier rapport sur le sujet, en janvier 2025, la Cour des comptes estime même que le coût total des investissements pourrait dépasser 100 milliards d’euros. La rentabilité du programme étant inconnue à ce stade, elle recommande de “retenir la décision finale d’investissement du programme EPR2 jusqu’à la sécurisation de son financement et l’avancement des études de conception détaillée”. Or cet article vise à engager la construction de 14 EPR2 alors que ni le design détaillé ni les modalités de financement des 6 premiers réacteurs n’ont été arbitrés.

De plus, une loi de programmation sur l’énergie et le climat vise un horizon de 10 ans avec une actualisation tous les 5 ans. L’inscription de ces objectifs inatteignables, déconnectés des réalités industrielles d’une filière très fragilisée qui est déjà bien en peine de faire sortir un EPR, n’ont donc rien à faire dans ce texte.