PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Amendment n°468

Rejeté le 16.06.2025 à 21h28

EPR Jean-Luc Fugit
EPR Ms Olga Givernet
EPR Ms Sandra Marsaud

Article 1er

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie, ».

Exposé sommaire

Le prix repère de gaz naturel est publié par la CRE de manière volontaire avec l’objectif de réaliser la transition avec la fin des tarifs réglementés de gaz naturel.

Ce prix repère possède des inconvénients car comme l’indique son nom, il est réalisé pour indication et non pour affirmer que les prix évoluent tous les mois pour les consommateurs. Cela crée de la confusion pour les consommateurs qui ne voient pas l’évolution de leurs contrats correspondre à l’évolution du prix repère et qui peuvent perdre en lisibilité si les prix évoluent à la baisse puis à la hausse ou inversement de quelques points mois après mois.

Ainsi, il est proposé de supprimer la référence à ce prix repère dans la loi afin de laisser la latitude à la CRE de le publier lorsque les circonstances le nécessitent.