PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Amendment n°183

Rejeté le 17.06.2025 à 19h54

LIOT Joël Bruneau
LIOT Mr Laurent Panifous
LIOT Mr David Habib
LIOT Mr Michel Castellani
LIOT Mr Laurent Mazaury
LIOT Mr Salvatore Castiglione
LIOT Mr Christophe Naegelen
LIOT Mr Stéphane Lenormand
LIOT Ms Constance de Pélichy
LIOT Mr Max Mathiasin
NI Mr David Taupiac
LIOT Mr Yannick Favennec-Bécot

Article additionnel après l'article 2 bis

APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 100‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. – 100‑3‑1. – Pour contribuer à la sécurité d’approvisionnement, la fiscalité des énergies intermittentes tient compte des coûts induits par leur variabilité. Elle renforce la rémunération des services de flexibilité rendus par le nucléaire et l’hydraulique. »

Exposé sommaire

La modulation de la production des réacteurs nucléaires contribue à l’équilibre du système électrique. Initialement, cette flexibilité avait pour objectif une adaptation aux variations de la consommation intérieure. Depuis les années 2010, elle répond également à la variabilité croissante des énergies renouvelables non pilotables. Grâce à leur capacité d’ajustement, les réacteurs nucléaires, à l’instar des barrages hydrauliques, jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’équilibre du réseau, notamment par le réglage de la fréquence et de la tension.

Le développement des installations renouvelables intermittentes conduit nécessairement à augmenter le volume de modulation des centrales nucléaires: leurs coûts marginaux quasiment nuls orientent les prix de marchés à la baisse lorsqu'elles produisent.

Dans certaines circonstances, une production renouvelable très abondante entraîne des prix de marché si bas qu’ils ne permettent plus de couvrir les coûts variables de fonctionnement des réacteurs nucléaires. Ce phénomène, que RTE qualifie « d’absence de débouchés économiques », engendre un effet d’éviction de la production nucléaire par les énergies renouvelables. Cette situation diminue le taux d’utilisation des réacteurs, ce qui accroît mécaniquement leurs coûts complets de production et réduit les revenus de l’exploitant.

Si cet effet d’éviction reste pour l’instant limité (moins de 1 TWh par an), les projections estiment qu’il pourrait atteindre jusqu’à 15 TWh d’ici 2035, en fonction des choix opérés pour l’évolution du mix électrique et du niveau d’intégration des énergies renouvelables intermittentes.

En outre, la modulation fréquente soulève d’importantes questions sur le vieillissement des installations nucléaires. Il convient de mieux documenter son impact éventuel sur la durée de vie des réacteurs, la fréquence des opérations de maintenance, ainsi que sur leur coût.

Dans ce contexte de relance de la filière nucléaire, alors même que les énergies renouvelables deviennent de plus en plus compétitives, cet amendement pose le principe d’une compensation financière au bénéfice du parc nucléaire et hydroélectrique, en reconnaissance des services qu’ils rendent au système électrique face à l’intermittence croissante.

Sous-amendement

S/A n°763 rect. 2

HOR Henri Alfandari

Ce sous-amendement vise à réintégrer l’éolien et le solaire parmi les énergies décarbonées définies au 2° de l'article L. 100‑1 du code de l'énergie dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.

Rejeté

Dispositif

APRÈS L'ARTICLE 2 BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« intermittentes »
insérer les mots :
« , notamment le solaire et l’éolien qui sont des énergies décarbonées au sens du 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, ».