PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Amendment n°90

Non soutenu le 16.06.2025 à 21h46

DR Marie-Christine Dalloz
DR Mr Philippe Juvin
DR Ms Josiane Corneloup
DR Mr Vincent Descoeur
DR Ms Valérie Bazin-Malgras
DR Ms Sylvie Dezarnaud
DR Mr Nicolas Ray
DR Mr Éric Liégeon

Article additionnel après l'article 1er

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 2° Garantir aux personnes les plus démunies, aux personnes situées en zones de montagne au sens de l’article D. 113‑14 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux personnes situées en dehors des zones urbaines hors de tout réseau de gaz naturel, de chaleur ou d’électricité, l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques, à un tarif modulé selon leurs ressources ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis introduit au Sénat tendant à reconnaître la spécificité du profil des logements ruraux et notamment de montagne ainsi que de leur difficile raccordement aux réseaux de gaz naturel, de chaleur ou d’électricité.

Une telle rédaction permet de prendre en considération de manière explicite les difficultés auxquelles sont confrontées les habitants des territoires ruraux et de montagne dans lesquels les réseaux d’énergie ne sont pas ou trop peu développés.

En effet, si les réseaux et accès à l’énergie sont particulièrement aisés et multiples dans les aires urbaines, la situation est toute autre en zone rurale.

L’implantation d’un réseau de chaleur en milieu rural ou de montagne est inenvisageable à l’heure actuelle, l’organisation spatiale de ces zones fait échec à ce type de dispositif.

Par ailleurs, 7,5 millions de logements sont situés sur 24 523 communes rurales sans réseau de gaz naturel, soit près de 20% des logements en France. Il n’est pas acceptable qu’une telle proportion de logements soient écartés des enjeux énergétiques français des 10 prochaines années.

L’article L100-2 du code de l’énergie ne prend pas en compte cette différence de situation entre zones urbaines et zones rurales et de montagne, aux caractéristiques bien particulières concernant leur consommation d’énergie.

Ainsi, il est nécessaire de reconnaître la singularité dans les textes des nombreux foyers, notamment de montagne, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d'électricité, l'accès à l'énergie, sans coût excessif au regard de leurs ressources dans la définition et la mise en œuvre de la politique énergétique nationale.