Article suivi
Ne plus suivre
Suivre l'articleSuivre l'article
ARTICLE PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « textile », insérer les mots : « et tout ustensile de cuisine ». III. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles et aux ustensiles de cuisine dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions des substances per- et polyfluoroalylées différentes, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. »
Exposé sommaire
Amendements identiques
Exposé général des motifs
Voir
Article
1er
Article suivi
Ne plus suivre
Suivre l'articleSuivre l'article
1
I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
2
« Chapitre IV
3
« Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
4
« Art. L. 524‑1. – I. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de :
5
« 1° Tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;
6
« 2° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;
7
« 3° Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;
8
« 4° Tout produit textile d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile.
9
« II. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »
10
II. – Après l’article L. 1321-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑9‑1 ainsi rédigé :
11
« Art. L. 1321‑9‑1. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle de la présence des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, détermine la liste non limitative des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contrôlées et les conditions d’échantillonnage.
12
« Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec le ministre chargé de la santé, une cartographie, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les ans, déterminant l’ensemble des sites ayant pu émettre ou émettant des substances perfluoroalkylées dans l’environnement. Les actions de dépollution et les seuils maximaux d’émissions de substances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs sont fixés par arrêté.
13
« Sur le fondement notamment de cette cartographie, un arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques et de la santé établit la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d’exposition aux substances perfluoroalkylées. Cette liste, complétée par les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces communes, est rendue publique. »
14
III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Discover Contexte for 15 days, free and without commitment!
Log in
Discover the reference media for public affairs
More than 12,000 decision-makers read us every morning