PPL Protéger la population des risques liés aux PFAS

Amendment n°56

Rejeté le 04.04.2024 à 09h16

NI Emmanuelle Ménard

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
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Exposé sommaire

Amendements identiques

n°14

LR Sylvie Bonnet +1 signataire

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 du texte. La rédaction actuelle de l’article 1er ne fait aucune distinction entre les PFAS préoccupants et les autres, dont les fluoropolymères aux...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
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Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 du texte.

La rédaction actuelle de l’article 1er ne fait aucune distinction entre les PFAS préoccupants et les autres, dont les fluoropolymères aux caractéristiques chimiques particulièrement utiles pour maintenir la compétitivité et la souveraineté industrielle, et dont l’innocuité est scientifiquement prouvée.

L’article 1 cible en effet les fluoropolymères qui sont pourtant sans danger pour les consommateurs et pour l’environnement : ils ne présentent pas de risque au regard des exigences du règlement REACH et répondent à toutes les caractéristiques des polymères peu préoccupants définies par l'OCDE.

Leur interdiction aurait pourtant des conséquences directes en matière de destruction d’emplois, pour la compétitivité industrielle, mais également des conséquences inflationnistes pour le consommateur qui devrait remplacer plus fréquemment ses équipements.

C'est pourquoi il est essentiel de prévoir une approche différenciée entre les PFAS.

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n°28

RENAIS Danielle Brulebois +3 signataires

Dispositif

ARTICLE PREMIER
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Exposé sommaire

Un projet de restriction de la fabrication, la mise sur le marché, et de l’utilisation de PFAS dans des produits est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur d’ici 2029. L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non atteinte de l’objectif poursuivi, de non-conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur, de non-conformité des produits mis sur le marché national ce qui serait disproportionné.

Cette interdiction affecterait également la compétitivité des entreprises françaises qui commercialisent des produits à l’export, pour lesquels leurs concurrents situés en dehors du territoire national ne seraient pas soumis à des mesures équivalentes. De même, le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux produits importés sur le territoire national serait extrêmement difficile pour les autorités de surveillance du marché alors que des contrôles adaptés et suffisants seraient pourtant indispensables pour préserver la compétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise sur le marché de produits non conformes.

En outre, le Gouvernement a adopté en janvier 2023 un plan d’action relatif aux PFAS visant à mieux connaître les émissions issues des sites industriels. Un arrêté a notamment été pris le 20 juin 2023 pour imposer aux sites industriels d’analyser et de communiquer les émissions de PFAS dans l’eau issues de leurs activités. Des travaux similaires sont attendus au cours des prochains mois concernant les installations de traitement de déchets dangereux.

Il convient donc de privilégier l’introduction d’une restriction européenne sur la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement.

Cet amendement vise par conséquent à supprimer l’article 1er.

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n°36

LR Justine Gruet +4 signataires

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Un projet de restriction de la fabrication, la mise sur le marché, et de l’utilisation de PFAS dans des produits est en...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
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Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi.

Un projet de restriction de la fabrication, la mise sur le marché, et de l’utilisation de PFAS dans des produits est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur d’ici 2029.

L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non atteinte de l’objectif poursuivi, de non- conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur, de non-conformité des produits mis sur le marché national ce qui serait disproportionné.

Cette interdiction affecterait également la compétitivité des entreprises françaises, et notamment dans le Jura avec Syensqo, qui commercialisent des produits à l’export, pour lesquels leurs concurrents situés en dehors du territoire national ne seraient pas soumis à des mesures équivalentes. De même, le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux produits importés sur le territoire national serait extrêmement difficile pour les autorités de surveillance du marché alors que des contrôles adaptés et suffisants seraient pourtant indispensables pour préserver la compétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise sur le marché de produits non conformes.

En outre, le Gouvernement a adopté en janvier 2023 un plan d’action relatif aux PFAS visant à mieux connaître les émissions issues des sites industriels. Un arrêté a notamment été pris le 20 juin 2023 pour imposer aux sites industriels d’analyser et de communiquer les émissions de PFAS dans l’eau issues de leurs activités. Des travaux similaires sont attendus au cours des prochains mois concernant les installations de traitement de déchets dangereux.

Le législateur souhaite par cet amendement de suppression privilégier l’introduction d’une restriction européenne sur la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement.

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n°44

LR Marie-Christine Dalloz

Dispositif

ARTICLE PREMIER
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Exposé sommaire

Les PFAS font l’objet d’une attention particulière depuis de nombreuses années à l’échelle internationale et plusieurs d’entre eux ont déjà été interdits. En février 2023, l’Agence européenne des produits chimiques a lancé un processus de restriction de l’ensemble des PFAS à l’échelle européenne qui devrait se traduire très concrètement par l’interdiction de la production et de la distribution de ces substances dans les prochaines années. D’ailleurs, afin de rendre ce processus plus concret, l’ECHA a présenté en mars 2024, un calendrier de travail visant à étudier cette possibilité de restriction usage par usage.

Les industries ayant recours à ces substances ont amorcé un processus de transition en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives.

L’anticipation de la règlementation européenne, proposée par l’article 1er, pourrait nuire à la compétitivité des industries françaises vis-à-vis de ses concurrents européens. Elle fait, également, courir le risque d’un manque de lisibilité du droit.

Ainsi, afin d’accompagner au mieux cette transition, et pour assurer la lisibilité du droit applicable aux industries concernées, il est proposé de ne pas anticiper la transposition de la future règlementation européenne relative à l’interdiction des PFAS.

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n°47

LR Jean-Pierre Vigier

Dispositif

ARTICLE PREMIER
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Exposé sommaire

Conscientes de la nécessité de faire évoluer ces usages, les industries ayant recours à ces substances ont amorcé un processus de transition en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives.

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n°78 rect. 2

RENAIS Xavier Roseren

Cet amendement vise la suppression de l’article 1er. La régulation, efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, est indispensable. Ce texte permet à la...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
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Exposé sommaire

Cet amendement vise la suppression de l’article 1er.

La régulation, efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, est indispensable. Ce texte permet à la France de signaler son volontarisme aux autres Etats membres, mais elle doit s’inscrire en accord avec la réglementation européenne. En février 2023, l’Agence européenne des produits chimiques a lancé un processus de restriction de l’ensemble des PFAS à l’échelle européenne qui devrait se traduire très concrètement par l’interdiction de la production et de la distribution de PFAS à partir de 2027/2029, selon un calendrier de travail déjà établi et qui étudie les possibilités de restriction usage par usage. L’anticipation de la réglementation européenne par la France, prévue par l’article 1er, créerait une distorsion de concurrence pour les entreprises françaises. Elle constituerait en l’état une surtransposition en avance de phase sur de futurs règlements européens, au détriment de la compétitivité des entreprises. La publication des avis et résultats de l’ECHA permettrait ainsi aux États d’adopter des dispositions homogènes et aux industriels d’avoir une visibilité sur les futures restrictions et leurs investissements. Profiter de la révision des règlements en cours permettra ainsi d’obtenir des interdictions plus efficaces, proportionnées aux usages et prévisibles pour les entreprises afin de leur donner le temps de trouver des solutions alternatives. Notre industrie est dans une situation difficile à cause de l’augmentation des coûts de l’énergie et de la désorganisation des chaînes d’approvisionnement consécutive au déclenchement de la guerre en Ukraine. Le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux produits importés sur le territoire national serait par ailleurs extrêmement difficile pour les autorités de surveillance du marché. La mise en œuvre de contrôles adaptés et suffisants sera indispensable pour préserver la compétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise sur le marché de produits non conformes. Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de privilégier l’introduction d’une restriction européenne sur la production, la mise sur le marché et l’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement telles qu’engagées par le ministère de la Transition écologique à travers le plan d’action PFAS 2023-2027.

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n°105 rect. 2

RENAIS Louis Margueritte +2 signataires

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise par conséquent à supprimer l’ensemble des alinéas de l’article 1er.

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Article 1er

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Exposé général des motifs

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Mesdames, Messieurs,

Ces derniers mois, la presse a fait état de nombreux cas de pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Si la Haute‑Savoie, le Rhône, le Gard, le Jura et l’Oise sont apparus particulièrement exposés, aucun territoire n’échappe formellement à la contamination par ces polluants éternels. Les PFAS sont des molécules issues de l’industrie chimique, utilisées depuis les années 1940 et progressivement intégrées à de multiples usages, entrant dans la composition d’une grande diversité de produits industriels et de consommation courante. Ces substances, contenant toutes des liaisons carbone‑fluor très stables, ont progressivement été intégrées à notre quotidien en raison de leurs propriétés chimiques spectaculaires. Elles représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé.

Les PFAS représentent entre 4 000 et 12 000 substances. Ils sont un vaste groupe de composés, développés pour accroître la résistance des produits aux processus de dégradation. Emballages alimentaires, poêles anti‑adhésives, textiles, cosmétiques mais aussi mousses anti‑incendie, batteries, peintures, pesticides : tous ces produits peuvent contenir des PFAS, utilisés notamment pour leur imperméabilité, leur résistance à la chaleur ou à la lumière, leurs propriétés antiadhésives ou anti‑tâches.

Les PFAS sont extrêmement persistants dans l’environnement. Leurs liaisons carbone‑fluor comptent parmi les liaisons chimiques les plus stables, ce qui les rend fortement résistantes aux dégradations biologiques naturelles et explique leur accumulation dans l’environnement et dans les organismes vivants, au point que les PFAS sont aujourd’hui également connus sous le nom de « polluants éternels ». Les PFAS sont retrouvés dans tous les milieux et plusieurs études ont montré leur présence dans le sang de pratiquement toute la population. En France, le programme national de biosurveillance Esteban a ainsi révélé la présence de certains PFAS dans 100 % du sang des adultes et des enfants testés ([1]).

Les PFAS présentent des risques graves pour la santé humaine. La littérature scientifique sur les effets de l’exposition aux PFAS sur la santé humaine est abondante et dynamique. Plusieurs PFAS ont fait l’objet d’un nombre particulièrement important d’études ((acide perfluorooctanoïque (APFO ou PFOA en anglais), sulfonate de perfluorooctane (PFOS), Perfluorononanoic Acid (PFNA), PHxS) et les travaux abordent progressivement d’autres substances. Dans une synthèse sur le sujet ([2]), l’Agence européenne pour l’environnement expose de nombreux risques sanitaires préoccupants pour lesquels le niveau de certitude est élevé : maladies thyroïdiennes, taux élevés de cholestérol, lésions au foie, cancers du rein, cancers des testicules, retards de développement de la glande mammaire, réponses réduites aux vaccins, faibles poids à la naissance. L’Agence évoque, avec un niveau plus faible de certitude, d’autres risques pour la santé : cancers du sein, maladies inflammatoires de l’intestin, délais de grossesse plus longs, hypertension, obésité, pubertés précoces, risques accrus de fausses‑couches, nombre et mobilité plus faible des spermatozoïdes. S’agissant des deux molécules les plus étudiées, le PFOA et le PFOS, le Centre international de recherche sur le cancer les a classées « cancérogène pour les humains » et « cancérogène possible ». Dans un rapport de référence sur les PFAS, le Conseil nordique des ministres montre finalement que le coût annuel lié aux effets de ces substances sur la santé atteint 52 à 84 milliards d’euros en Europe ([3]).

Dans ce contexte, une action publique qui consisterait à prendre des mesures substance par substance présente des limites évidentes. Les restrictions ciblées, comme celles du PFOS et du PFOA, sont justifiées au regard des risques mais ne suffiront pas à assurer une réponse à la hauteur des enjeux. Non seulement l’action molécule par molécule n’est pas réaliste au regard du nombre de substances, mais ces restrictions ciblées font aussi courir le risque de substitutions regrettables d’un PFAS par un autre, dont la composition modifiée n’est pas de nature à écarter les risques pour la santé et l’environnement. Le Gen‑X, ayant servi à la substitution du PFOA lors de son interdiction, est par exemple à son tour considéré comme une substance très préoccupante par l’Agence européenne des produits chimiques (Echa). Au regard des milliers de composés que représentent les PFAS, l’action publique ne sera efficace que dans la mesure où elle sera envisagée de manière systémique.

En Europe, des initiatives vont dans le sens d’une restriction large des PFAS. Ainsi, le projet d’interdiction européenne des PFAS publié par l’Echa en 2023 et préparé par l’Allemagne, les Pays‑Bas, la Norvège, la Suède et le Danemark depuis 2021, dans la mesure où il cible le groupe de composés dans sa globalité, apparaît comme une perspective plus satisfaisante pour agir sur les risques liés aux PFAS. La France n’est pas à l’origine de ce projet de restriction mais y apporte depuis peu son soutien. Néanmoins, cette initiative est conditionnée à un long processus décisionnel européen et pourrait aboutir, dans le scénario le plus favorable, à horizon 2027‑2028. Alors que l’accumulation irréversible de substances dans l’environnement est une des principales caractéristiques de la pollution PFAS, chaque mois d’inaction compte. Des mesures facilement déployables existent et peuvent permettre de freiner la pollution. Devançant la probable réglementation européenne, le Danemark a par exemple introduit sur son territoire une interdiction des produits en papier ou carton destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et contenant des PFAS dès juillet 2020. En cohérence avec le plan d’action ministériel sur les PFAS de janvier 2023 et le rapport rendu par le député Cyrille Isaac‑Sibille en janvier 2024, la France doit pouvoir à son tour engager sans tarder des mesures de nature à renforcer la lutte contre ces polluants.

Considérant ce qui précède, la présente proposition de loi vise à protéger la population des risques liés aux PFAS en permettant le déploiement d’une série de mesures prioritaires, à la hauteur des enjeux en matière de santé publique et de préservation de l’environnement.

L’article 1er prévoit de réduire l’exposition de la population aux PFAS. D’une part, l’article propose une réduction des risques à la source, en interdisant la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits contenant des PFAS, tenant compte de la disponibilité d’alternatives aux PFAS pour les produits considérés. Quatre usages sont ciblés pour une interdiction dès juillet 2025. Ces usages - produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, cosmétiques, fart et textiles - sont identifiés par l’Agence européenne des produits chimiques comme des produits pour lesquels des alternatives sont connues et disponibles. Pour les autres usages, l’interdiction est prévue pour entrer en vigueur en juillet 2027, date à laquelle le projet d’interdiction européenne soutenu par la France devrait également aboutir. Des dérogations strictement proportionnées au caractère essentiel des usages pourront être prises. Cette disposition permettra d’assurer l’application d’une interdiction large sur le territoire national, indépendamment des incertitudes du processus décisionnel européen. D’autre part, le même article premier prévoit d’agir sur l’exposition par l’eau potable en proposant d’intégrer les PFAS dans le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine. L’eau potable, source majeure d’exposition aux PFAS, ne fait aujourd’hui pas l’objet d’un contrôle en matière de PFAS. Au regard de l’enjeu de santé publique, ce contrôle s’impose. Considérant les résultats des contrôles, le Gouvernement proposera au Parlement des normes sanitaires actualisées pour tous les PFAS.

L’article 2 prévoit d’appliquer le principe pollueur‑payeur à l’effort de dépollution. La disposition proposée ajoute les PFAS à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau. Cette mesure instaure une contribution directe des émetteurs de PFAS dans l’environnement, fléchée vers les agences de l’eau. Les collectivités, qui devront faire face à l’enjeu massif de la dépollution de l’eau contaminée par les PFAS, pourront ainsi s’appuyer sur les ressources des agences de l’eau.

L’article 3 gage financièrement la présente loi. Il est ainsi proposé la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS dans l’environnement ainsi qu’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Article 1er

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I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

« Art. L. 524‑1. – I. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de :

« 1° Tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

« 2° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

« 3° Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

« 4° Tout produit textile d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile.

« II. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »

II. – Après l’article L. 1321-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1321‑9‑1. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle de la présence des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, détermine la liste non limitative des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contrôlées et les conditions d’échantillonnage.

« Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec le ministre chargé de la santé, une cartographie, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les ans, déterminant l’ensemble des sites ayant pu émettre ou émettant des substances perfluoroalkylées dans l’environnement. Les actions de dépollution et les seuils maximaux d’émissions de substances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs sont fixés par arrêté.

« Sur le fondement notamment de cette cartographie, un arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques et de la santé établit la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d’exposition aux substances perfluoroalkylées. Cette liste, complétée par les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces communes, est rendue publique. »

III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.