PPL Protéger la population des risques liés aux PFAS

Amendment n°13 (rect.)

Non soutenu le 04.04.2024 à 09h32

LR Sylvie Bonnet
LR Mr Pierre Cordier

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 4 à 14 les onze alinéas suivants :
« Art. L. 524‑1. – I. – Les substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes sont :
« 1° Une substance perfluoroalkyle non polymérique ;
« 2° Une substance polyfluoroalkyle saturée non polymérique ;
« 3° Une substance polymère fluorée à chaîne latérale dont une molécule contient au moins deux atomes de carbone séquentiels entièrement fluorés.
« II – Sont interdites à compter du 1er juillet 2027 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de :
« 1° Tout produit destiné à entrer en contact avec les denrées alimentaires contenant des substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes ;
« 2° Tout produit cosmétique contenant des substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes ;
« 3° Tout produit de fart contenant des substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes ;
« 4° Tout produit textile contenant des substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile.
« III. – Sont interdites à compter du 1er juillet 2029 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes. Une liste de dérogations à la présente interdiction, strictement proportionnée au caractère essentiel des usages, est définie par décret en Conseil d’État.
« IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un centre français de substitution pour les substances entrant dans le champ de l’interdiction. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire sans délais les usages de PFAS préoccupants d’abord dans les usages consommateurs puis pour tous les usages. Ainsi rédigé, il limite les risques de substitution regrettable pour les substances dont le profil éco-toxicologique et toxicologique est jugé non préoccupant par les travaux d’experts depuis 2012.

Il est en effet nécessaire de garantir une priorisation des mesures qui permettent d’optimiser les bénéfices pour le consommateur et l’environnement en fonction du profil de risque des PFAS et de l’exposition, afin de limiter les risques de substitution regrettable pour les substances dont le profil est jugé non préoccupant à ce stade d’après les données scientifiques.

En effet, le consensus scientifique qui émerge des évaluations internationales (OCDE) et européennes (ECHA) permet de distinguer les PFAS préoccupants, incluant les PFAS non-polymères et les polymères à chaine latérale fluorée, au contraire des autres polymères à poids moléculaire élevé qui suscitent peu de préoccupations quant à leurs propriétés intrinsèques d’après l’OCDE. L’agence européenne des produits chimiques (ECHA) doit poursuivre ses évaluations cette année et proposer les dispositifs nécessaires à faire évoluer pour encadrer au mieux la prévention des risques des PFAS non préoccupants sur tout le cycle de vie des produits.

En accompagnement, et pour éviter toute substitution regrettable au moment de l’interdiction, il est primordial que les pouvoirs publics accompagnent la recherche et le développement d'alternatives viables lorsque les substances sont interdites.

Le Gouvernement remettra ainsi au Parlement dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un centre français de substitution ayant pour objectif d'aider les entreprises utilisant ces substances qui entrent dans le champ de l’interdiction à développer des substitutions innovantes et à adopter des solutions de remplacement les plus sûres, les plus durables et les plus compétitives. Le modèle du Massachussetts a montré la voie en 1989, avec la mise en place du « Toxics Use Reduction Institute (TURI) », qui obtient de très bons résultats. De 2000 à 2020, les entreprises du Massachusetts ont réduit leur utilisation de produits chimiques toxiques de 75 %, leurs déchets de 67 % et leurs rejets de 91 %.

Article 1er

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Exposé général des motifs

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Mesdames, Messieurs,

Ces derniers mois, la presse a fait état de nombreux cas de pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Si la Haute‑Savoie, le Rhône, le Gard, le Jura et l’Oise sont apparus particulièrement exposés, aucun territoire n’échappe formellement à la contamination par ces polluants éternels. Les PFAS sont des molécules issues de l’industrie chimique, utilisées depuis les années 1940 et progressivement intégrées à de multiples usages, entrant dans la composition d’une grande diversité de produits industriels et de consommation courante. Ces substances, contenant toutes des liaisons carbone‑fluor très stables, ont progressivement été intégrées à notre quotidien en raison de leurs propriétés chimiques spectaculaires. Elles représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé.

Les PFAS représentent entre 4 000 et 12 000 substances. Ils sont un vaste groupe de composés, développés pour accroître la résistance des produits aux processus de dégradation. Emballages alimentaires, poêles anti‑adhésives, textiles, cosmétiques mais aussi mousses anti‑incendie, batteries, peintures, pesticides : tous ces produits peuvent contenir des PFAS, utilisés notamment pour leur imperméabilité, leur résistance à la chaleur ou à la lumière, leurs propriétés antiadhésives ou anti‑tâches.

Les PFAS sont extrêmement persistants dans l’environnement. Leurs liaisons carbone‑fluor comptent parmi les liaisons chimiques les plus stables, ce qui les rend fortement résistantes aux dégradations biologiques naturelles et explique leur accumulation dans l’environnement et dans les organismes vivants, au point que les PFAS sont aujourd’hui également connus sous le nom de « polluants éternels ». Les PFAS sont retrouvés dans tous les milieux et plusieurs études ont montré leur présence dans le sang de pratiquement toute la population. En France, le programme national de biosurveillance Esteban a ainsi révélé la présence de certains PFAS dans 100 % du sang des adultes et des enfants testés ([1]).

Les PFAS présentent des risques graves pour la santé humaine. La littérature scientifique sur les effets de l’exposition aux PFAS sur la santé humaine est abondante et dynamique. Plusieurs PFAS ont fait l’objet d’un nombre particulièrement important d’études ((acide perfluorooctanoïque (APFO ou PFOA en anglais), sulfonate de perfluorooctane (PFOS), Perfluorononanoic Acid (PFNA), PHxS) et les travaux abordent progressivement d’autres substances. Dans une synthèse sur le sujet ([2]), l’Agence européenne pour l’environnement expose de nombreux risques sanitaires préoccupants pour lesquels le niveau de certitude est élevé : maladies thyroïdiennes, taux élevés de cholestérol, lésions au foie, cancers du rein, cancers des testicules, retards de développement de la glande mammaire, réponses réduites aux vaccins, faibles poids à la naissance. L’Agence évoque, avec un niveau plus faible de certitude, d’autres risques pour la santé : cancers du sein, maladies inflammatoires de l’intestin, délais de grossesse plus longs, hypertension, obésité, pubertés précoces, risques accrus de fausses‑couches, nombre et mobilité plus faible des spermatozoïdes. S’agissant des deux molécules les plus étudiées, le PFOA et le PFOS, le Centre international de recherche sur le cancer les a classées « cancérogène pour les humains » et « cancérogène possible ». Dans un rapport de référence sur les PFAS, le Conseil nordique des ministres montre finalement que le coût annuel lié aux effets de ces substances sur la santé atteint 52 à 84 milliards d’euros en Europe ([3]).

Dans ce contexte, une action publique qui consisterait à prendre des mesures substance par substance présente des limites évidentes. Les restrictions ciblées, comme celles du PFOS et du PFOA, sont justifiées au regard des risques mais ne suffiront pas à assurer une réponse à la hauteur des enjeux. Non seulement l’action molécule par molécule n’est pas réaliste au regard du nombre de substances, mais ces restrictions ciblées font aussi courir le risque de substitutions regrettables d’un PFAS par un autre, dont la composition modifiée n’est pas de nature à écarter les risques pour la santé et l’environnement. Le Gen‑X, ayant servi à la substitution du PFOA lors de son interdiction, est par exemple à son tour considéré comme une substance très préoccupante par l’Agence européenne des produits chimiques (Echa). Au regard des milliers de composés que représentent les PFAS, l’action publique ne sera efficace que dans la mesure où elle sera envisagée de manière systémique.

En Europe, des initiatives vont dans le sens d’une restriction large des PFAS. Ainsi, le projet d’interdiction européenne des PFAS publié par l’Echa en 2023 et préparé par l’Allemagne, les Pays‑Bas, la Norvège, la Suède et le Danemark depuis 2021, dans la mesure où il cible le groupe de composés dans sa globalité, apparaît comme une perspective plus satisfaisante pour agir sur les risques liés aux PFAS. La France n’est pas à l’origine de ce projet de restriction mais y apporte depuis peu son soutien. Néanmoins, cette initiative est conditionnée à un long processus décisionnel européen et pourrait aboutir, dans le scénario le plus favorable, à horizon 2027‑2028. Alors que l’accumulation irréversible de substances dans l’environnement est une des principales caractéristiques de la pollution PFAS, chaque mois d’inaction compte. Des mesures facilement déployables existent et peuvent permettre de freiner la pollution. Devançant la probable réglementation européenne, le Danemark a par exemple introduit sur son territoire une interdiction des produits en papier ou carton destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et contenant des PFAS dès juillet 2020. En cohérence avec le plan d’action ministériel sur les PFAS de janvier 2023 et le rapport rendu par le député Cyrille Isaac‑Sibille en janvier 2024, la France doit pouvoir à son tour engager sans tarder des mesures de nature à renforcer la lutte contre ces polluants.

Considérant ce qui précède, la présente proposition de loi vise à protéger la population des risques liés aux PFAS en permettant le déploiement d’une série de mesures prioritaires, à la hauteur des enjeux en matière de santé publique et de préservation de l’environnement.

L’article 1er prévoit de réduire l’exposition de la population aux PFAS. D’une part, l’article propose une réduction des risques à la source, en interdisant la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits contenant des PFAS, tenant compte de la disponibilité d’alternatives aux PFAS pour les produits considérés. Quatre usages sont ciblés pour une interdiction dès juillet 2025. Ces usages - produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, cosmétiques, fart et textiles - sont identifiés par l’Agence européenne des produits chimiques comme des produits pour lesquels des alternatives sont connues et disponibles. Pour les autres usages, l’interdiction est prévue pour entrer en vigueur en juillet 2027, date à laquelle le projet d’interdiction européenne soutenu par la France devrait également aboutir. Des dérogations strictement proportionnées au caractère essentiel des usages pourront être prises. Cette disposition permettra d’assurer l’application d’une interdiction large sur le territoire national, indépendamment des incertitudes du processus décisionnel européen. D’autre part, le même article premier prévoit d’agir sur l’exposition par l’eau potable en proposant d’intégrer les PFAS dans le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine. L’eau potable, source majeure d’exposition aux PFAS, ne fait aujourd’hui pas l’objet d’un contrôle en matière de PFAS. Au regard de l’enjeu de santé publique, ce contrôle s’impose. Considérant les résultats des contrôles, le Gouvernement proposera au Parlement des normes sanitaires actualisées pour tous les PFAS.

L’article 2 prévoit d’appliquer le principe pollueur‑payeur à l’effort de dépollution. La disposition proposée ajoute les PFAS à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau. Cette mesure instaure une contribution directe des émetteurs de PFAS dans l’environnement, fléchée vers les agences de l’eau. Les collectivités, qui devront faire face à l’enjeu massif de la dépollution de l’eau contaminée par les PFAS, pourront ainsi s’appuyer sur les ressources des agences de l’eau.

L’article 3 gage financièrement la présente loi. Il est ainsi proposé la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS dans l’environnement ainsi qu’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Article 1er

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I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

« Art. L. 524‑1. – I. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de :

« 1° Tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

« 2° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

« 3° Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

« 4° Tout produit textile d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile.

« II. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »

II. – Après l’article L. 1321-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1321‑9‑1. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle de la présence des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, détermine la liste non limitative des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contrôlées et les conditions d’échantillonnage.

« Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec le ministre chargé de la santé, une cartographie, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les ans, déterminant l’ensemble des sites ayant pu émettre ou émettant des substances perfluoroalkylées dans l’environnement. Les actions de dépollution et les seuils maximaux d’émissions de substances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs sont fixés par arrêté.

« Sur le fondement notamment de cette cartographie, un arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques et de la santé établit la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d’exposition aux substances perfluoroalkylées. Cette liste, complétée par les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces communes, est rendue publique. »

III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.