PJL Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Motion n°2 rect.

Rejetée le 07.02.2024 à 20h44

SER Gilbert-Luc Devinaz
SER Mr Serge Mérillou
SER Mr Jean-Jacques Michau
SER Mr Sébastien Pla
SER Mr Christian Redon-Sarrazy
SER Mr Lucien Stanzione
SER Ms Viviane Artigalas
SER Mr Franck Montaugé
SER Ms Nicole Bonnefoy
SER Ms Audrey Bélim
SER Mr Hervé Gillé
SER Mr Sébastien Fagnen
SER Mr Jean-Claude Tissot
SER Mr Patrick Kanner
SER Mr Olivier Jacquin
SER Mr Alexandre Ouizille
SER Mr Simon Uzenat
SER Mr Michaël Weber
SER Mr Denis Bouad
SER Mr Rémi Cardon

Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024).

Exposé sommaire

renvoi en commission

En proposant de renvoyer le débat en commission, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite une réflexion plus approfondie avant d’examiner le texte qui leur est soumis.

S’il considère légitime la volonté de réexaminer les dispositifs de gouvernance de la sûreté nucléaire et de les améliorer, notamment dans un contexte inédit de relance du nucléaire, il estime d’abord nécessaire que soit dressé un diagnostic, un état des lieux des forces et des faiblesses de notre système dual de gouvernance actuel.

Des améliorations pouvaient d’ores et déjà être réalisées sans nécessiter une telle réforme qui bouleverse en profondeur l’actuelle organisation au risque de se traduire par des pertes d’efficience alors qu’aucune démonstration d’une meilleure efficacité de la nouvelle structure n’a été faite.

Par ailleurs, le Sénat n’a pas pu auditionner de ministre dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. Cela nuit au bon fonctionnement du Parlement, à la qualité de l’examen parlementaire et à la bonne compréhension du projet de loi par les élus.

Enfin, et non des moindres, notre pays reste en attente d’une loi de programmation sur l’énergie et le climat qui devra fixer les grands objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et permettra de bâtir la stratégie française pour l’énergie et le climat.

Cette loi de programmation – sans cesse reportée – aurait dû être adoptée au 1er juillet 2023.

On parle de relance du nucléaire, d’accélération des procédures… le Gouvernement n’a de cesse de déplacer le grand débat du mix énergétique de la France par le recours à des textes techniques et complexes qui ne parlent pas aux français.

Avec ce texte sur la gouvernance de la sureté nucléaire, que nous avions repoussé il y a quelques mois, le Gouvernement esquive – une fois de plus – le grand débat sur la programmation énergie climat qui devrait pourtant être un préalable de la politique énergétique de la France.

La Charte constitutionnelle de l’environnement prévoit que les Français ont à connaître et doivent pouvoir discuter des politiques énergétiques et climatiques qui conditionneront la durabilité... si ce n’est la viabilité du monde de demain.

C’est la raison pour laquelle, le groupe socialiste, écologiste et républicain, demande au Sénat d’approuver ce renvoi en commission et demande au Gouvernement que le processus de révision du mix énergétique national soit engagé sans tarder.