PJL Adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Commission saisie au fond Lois
Rapporteurs Mr Ludovic Mendes
  Texte en examen :  Texte du Sénat n°2041 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°CD63

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Non soutenu le 07.03.2024 à 15h49
  • SOC Chantal Jourdan
  • Mr Bertrand Petit
  • SOC Mr Gérard Leseul
  • SOC Mr Stéphane Delautrette

Article 31
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Titre Ier

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

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