PJL Adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Amendment n°CD62

Rejeté le 07.03.2024 à 15h49

SOC Chantal Jourdan
Mr Bertrand Petit
SOC Mr Gérard Leseul
SOC Mr Stéphane Delautrette

Article 20
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ARTICLE 20
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après l’article L. 6327‑3 du code des transports, il est insérer un article L. 6327‑3-1A ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3-1A. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose l’autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de reconnaître à l’Autorité de régulation des transports (ART) la mission de rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétence.

À la différence des autres secteurs dont elle assure la régulation, et des autres régulateurs économiques sectoriels (ARCEP, CRE), l’Autorité de régulation des transports n’est pas investie, en matière aéroportuaire, d’une mission consistant à rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans le champ de sa compétence.

Cette mission, classiquement octroyée aux autorités indépendantes, est pourtant une garantie de la cohérence du cadre réglementaire applicable avec l’exercice de ses missions et donc de l’effectivité de la régulation.