PPL Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Amendment n°AS28

Adopté le 28.11.2023 à 18h02

Rapporteur fond ECOLO Francesca Pasquini
RENAIS Mr Michel Lauzzana

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « dispositifs électroniques de vapotage jetables, les » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ;
« 2° À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;
« 3° Avant l’article L. 3513‑19, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés :
« Section 3. – Dispositions diverses » ;
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 3515‑1, après la référence : « L. 3513‑5 », est insérée la référence : « , L. 3513‑5‑1 » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 3515‑2, après la référence : « L. 3513‑5 », est insérée la référence : « , L. 3513‑5‑1 » ;
« 6° Après le mot : « vapotage » , la fin du 15° du I de l’article L. 3515‑3 est ainsi rédigé : « qui méconnaît l’article L. 3513‑5‑1. » ;
« 7° L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »

Exposé sommaire

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à l’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage « dès lors que ces derniers sont à usage unique ». En ciblant spécifiquement les dispositifs de vapotage à usage unique, cette proposition de loi entend interdire cigarettes électroniques dites « jetables » qui sont une aberration tant du point de vue de la santé publique que de celui de l’empreinte environnementale de ces dispositifs.

Par l’interdiction des dispositifs « à usage unique », cette proposition de loi vise les dispositifs électroniques de vapotage qui sont proposés à l’achat avec un réservoir ou une cartouche chargé(e) de liquide, contenant ou non de la nicotine, ainsi qu’une batterie déjà chargée.

Les modalités d’application de la présente proposition de loi sont définies par décret du ministère en charge des affaires sociales. Ce décret précisera les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs à usage unique mentionnés au paragraphe précédent répondent.

Dans la mesure où les produits du vapotage, tels que définis à l’article 3513‑1 du code de la santé publique restent autorisés, la vente de dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n’apparaît pas nécessaire à la politique de lutte contre le tabagisme. Du reste, ces dispositifs peuvent même avoir un effet délétère sur la politique de lutte contre le tabagisme.

Par ailleurs, les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique sont néfastes pour l’environnement du fait de leur nature même de dispositif à usage unique. Le législateur de Nouvelle‑Calédonie, dans son arrêté interdisant l’importation de ces produits, identifie avec justesse les problématiques environnementales posées par ces dispositifs : « La cigarette électronique jetable constitue également un nouveau déchet. Composée principalement de matières plastiques et d’une batterie non‑amovible, le plus souvent au lithium, elle représente un danger immédiat et à très long terme pour l’environnement. »

C’est pourquoi, cette proposition de loi vise à l’interdiction complète de « la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit » de ces dispositifs.

Ainsi, le premier article de la présente proposition de loi créé un article additionnel qui complète la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique.

Le second article de la présente proposition de loi crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs afin de compenser, à due concurrence, de la perte de recette pour l’État.

Article 1er

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I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, dès lors que ces dispositifs sont à usage unique. »

II. – Les modalités d’application du présent article, y compris les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs mentionnés au second alinéa du I répondent, sont définies par décret du ministre chargé des affaires sociales.