PPL Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Amendment n°AS20

Non soutenu le 28.11.2023 à 18h02

LFI Carlos Martens Bilongo
LFI Mr Emmanuel Fernandes
LFI Mr Alexis Corbière
LFI Mr William Martinet
LFI Mr Loïc Prud'homme
LFI Mr Florian Chauche
LFI Ms Clémentine Autain
LFI Ms Alma Dufour
LFI Mr René Pilato
LFI Mr François Piquemal
LFI Ms Andrée Taurinya
LFI Ms Anne Stambach-Terrenoir
LFI Mr Frédéric Mathieu
LFI Mr Gabriel Amard
LFI Ms Aurélie Trouvé
LFI Mr Hadrien Clouet
LFI Mr Hendrik Davi
LFI Ms Catherine Couturier
LFI Ms Charlotte Leduc
LFI Mr Idir Boumertit
LFI Ms Danièle Obono
LFI Mr Jean-François Coulomme
LFI Ms Caroline Fiat
LFI Ms Clémence Guetté
LFI Mr Jean-Hugues Ratenon
LFI Ms Danielle Simonnet
LFI Ms Élisa Martin
LFI Ms Élise Leboucher
LFI Mr Jérôme Legavre
LFI Ms Ersilia Soudais
LFI Mr Éric Coquerel
LFI Ms Farida Amrani
LFI Mr Laurent Alexandre
LFI Mr Léo Walter
LFI Ms Karen Erodi
LFI Mr Louis Boyard
LFI Mr Manuel Bompard
LFI Mr Adrien Quatennens
LFI Mr Matthias Tavel
LFI Ms Manon Meunier
LFI Mr Maxime Laisney
LFI Ms Marianne Maximi
Mr Aymeric Caron
LFI Mr Bastien Lachaud
LFI Ms Mathilde Panot
LFI Mr Michel Sala
LFI Ms Martine Etienne
LFI Ms Mathilde Hignet
LFI Mr Andy Kerbrat
LFI Ms Murielle Lepvraud
LFI Ms Nadège Abomangoli
LFI Mr Antoine Léaument
LFI Ms Nathalie Oziol
LFI Mr Arnaud Le Gall
LFI Mr Perceval Gaillard
LFI Ms Pascale Martin
LFI Ms Rachel Keke
LFI Ms Raquel Garrido
LFI Mr Aurélien Saintoul
LFI Mr Paul Vannier
LFI Ms Sarah Legrain
LFI Ms Ségolène Amiot
LFI Mr Rodrigo Arenas
LFI Ms Sophia Chikirou
LFI Mr Sébastien Delogu
LFI Ms Sylvie Ferrer
LFI Mr Jean-Philippe Nilor
LFI Mr Christophe Bex
LFI Mr Sébastien Rome
LFI Mr Damien Maudet
LFI Mr Sylvain Carrière
LFI Mr David Guiraud
LFI Mr François Ruffin
LFI Mr Thomas Portes
LFI Mr Ugo Bernalicis

Article additionnel après l'article 1er

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
La section 2 du chapitre III du titre III du Livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 433‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑12. – I. – Il est interdit aux fabricants ou aux metteurs sur le marché de délivrer un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu’un produit du tabac mentionné à l’article L. 3512‑1 du code de la santé publique ou qu’un produit du vapotage mentionnés à l’article L. 3513‑1 du même code présente certaines caractéristiques sociales ou environnementales.
« II. – Les produits du tabac mentionnés à l’article L. 3512‑1 dudit code et les produits du vapotage mentionnés à l’article L. 3513‑1 du même code sont immédiatement exclus de la certification par le label « Investissement socialement responsable » dont le ministère en charge de l’économie et des finances tient la liste officielle. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’exclusion des entreprises du tabac et du vapotage de tout label prétendant certifier des caractéristiques sociales ou environnementales.

L’industrie du tabac est un désastre écologique avec ses 80 millions de tonnes de CO2 par an qui résultent de la production, les 22 milliards de mètres cubes d’eau qui sont exploités y compris dans des pays confrontés à des pénuries, la culture et le traitement du tabac qui participent à la déforestation. Les 4500 milliards de mégots jetés chaque année en font le déchet le plus commun sur la planète. Chaque mégot dégage assez de toxines pour tuer 50 % des poissons de mer et d’eau douce qui y sont exposés pendant 96 heures.

L’industrie du vapotage n’est pas en reste. Elle incite à l’extraction minière, produit des déchets difficiles à éliminer et implique une consommation électrique supplémentaire pour le fonctionnement de dispositifs électroniques. Comme le font remarquer l’OMS et STOP : « les nouveaux types de plastique, de métaux, de cartouches, de piles au lithium et de concentrés de nicotine utilisés dans de nombreux nouveaux produits électroniques à base de tabac et de nicotine font appel à des procédés de fabrication bien plus néfastes pour l’environnement que les produits constitués avant tout de matière végétale et de filtres en plastique comme les cigarettes ordinaires ».

Ces industries pratiquent massivement le greenwashing ou écoblanchiment, défini par par l’Oxford English Dictionary comme une « désinformation diffusée par une organisation qui cherche à se donner une image responsable concernant l’environnement » alors même que les produits de ces entreprises provoquent des dommages pour la santé des fumeurs, des non-fumeurs, les travailleurs de leurs industries et sur l’environnement.

Entre 2014 et 2020, Philip Morris International a réalisé plus de 180 milliards de dollars de bénéfices. Sur cette même période, l’entreprise a consacré plus de 13 millions de dollars au financement de projets environnementaux et de « responsabilité sociale des entreprises » dans le monde. Les industriels du tabac déploient des actions de greenwashing au Brésil, au Burkina Faso, au Mali, au Sénégal, en Inde, au Bangladesh, au Royaume-Uni, aux États-Unis, et dans une multitude d’autres pays.

L’OMS et STOP appellent donc les États, et particulièrement ceux membres de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, dont la France, à interdire les activités d’écoblanchiment et à mettre fin aux activités de responsabilité sociale de ces entreprises. Il est également demandé aux organismes de certification de s’abstenir de les primer (« Dans les coulisses de l’écoblanchiment : L’industrie du tabac et la protection de l’environnement », STOP et OMS, 2022).

Pourtant, les industriels du tabac et les industriels du vapotage ne sont pas exclus de label supposés attester de caractéristiques sociales ou environnementales. C’est le cas concernant le le label « Investissement socialement responsable » détenu par le ministre de l’Economie et des Finances.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que les entreprises du tabac et du vapotage soient exclues de tout label prétendant certifier des caractéristiques sociales ou environnementales.

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à l’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage « dès lors que ces derniers sont à usage unique ». En ciblant spécifiquement les dispositifs de vapotage à usage unique, cette proposition de loi entend interdire cigarettes électroniques dites « jetables » qui sont une aberration tant du point de vue de la santé publique que de celui de l’empreinte environnementale de ces dispositifs.

Par l’interdiction des dispositifs « à usage unique », cette proposition de loi vise les dispositifs électroniques de vapotage qui sont proposés à l’achat avec un réservoir ou une cartouche chargé(e) de liquide, contenant ou non de la nicotine, ainsi qu’une batterie déjà chargée.

Les modalités d’application de la présente proposition de loi sont définies par décret du ministère en charge des affaires sociales. Ce décret précisera les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs à usage unique mentionnés au paragraphe précédent répondent.

Dans la mesure où les produits du vapotage, tels que définis à l’article 3513‑1 du code de la santé publique restent autorisés, la vente de dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n’apparaît pas nécessaire à la politique de lutte contre le tabagisme. Du reste, ces dispositifs peuvent même avoir un effet délétère sur la politique de lutte contre le tabagisme.

Par ailleurs, les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique sont néfastes pour l’environnement du fait de leur nature même de dispositif à usage unique. Le législateur de Nouvelle‑Calédonie, dans son arrêté interdisant l’importation de ces produits, identifie avec justesse les problématiques environnementales posées par ces dispositifs : « La cigarette électronique jetable constitue également un nouveau déchet. Composée principalement de matières plastiques et d’une batterie non‑amovible, le plus souvent au lithium, elle représente un danger immédiat et à très long terme pour l’environnement. »

C’est pourquoi, cette proposition de loi vise à l’interdiction complète de « la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit » de ces dispositifs.

Ainsi, le premier article de la présente proposition de loi créé un article additionnel qui complète la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique.

Le second article de la présente proposition de loi crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs afin de compenser, à due concurrence, de la perte de recette pour l’État.

Article 1er

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I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, dès lors que ces dispositifs sont à usage unique. »

II. – Les modalités d’application du présent article, y compris les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs mentionnés au second alinéa du I répondent, sont définies par décret du ministre chargé des affaires sociales.