PPL Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Amendment n°AS18

Non soutenu le 28.11.2023 à 18h06

LFI Carlos Martens Bilongo
Mr Aymeric Caron
LFI Mr Emmanuel Fernandes
LFI Mr Alexis Corbière
LFI Mr William Martinet
LFI Mr Loïc Prud'homme
LFI Mr Florian Chauche
LFI Ms Clémentine Autain
LFI Ms Alma Dufour
LFI Mr René Pilato
LFI Mr François Piquemal
LFI Ms Andrée Taurinya
LFI Ms Anne Stambach-Terrenoir
LFI Mr Frédéric Mathieu
LFI Mr Gabriel Amard
LFI Ms Aurélie Trouvé
LFI Mr Hadrien Clouet
LFI Mr Hendrik Davi
LFI Ms Catherine Couturier
LFI Ms Charlotte Leduc
LFI Mr Idir Boumertit
LFI Ms Danièle Obono
LFI Mr Jean-François Coulomme
LFI Ms Caroline Fiat
LFI Ms Clémence Guetté
LFI Mr Jean-Hugues Ratenon
LFI Ms Danielle Simonnet
LFI Ms Élisa Martin
LFI Ms Élise Leboucher
LFI Mr Jérôme Legavre
LFI Ms Ersilia Soudais
LFI Mr Éric Coquerel
LFI Ms Farida Amrani
LFI Mr Laurent Alexandre
LFI Mr Léo Walter
LFI Ms Karen Erodi
LFI Mr Louis Boyard
LFI Mr Manuel Bompard
LFI Mr Adrien Quatennens
LFI Mr Matthias Tavel
LFI Ms Manon Meunier
LFI Mr Maxime Laisney
LFI Ms Marianne Maximi
LFI Mr Bastien Lachaud
LFI Ms Mathilde Panot
LFI Mr Michel Sala
LFI Ms Martine Etienne
LFI Ms Mathilde Hignet
LFI Mr Andy Kerbrat
LFI Ms Murielle Lepvraud
LFI Ms Nadège Abomangoli
LFI Mr Antoine Léaument
LFI Ms Nathalie Oziol
LFI Mr Arnaud Le Gall
LFI Mr Perceval Gaillard
LFI Ms Pascale Martin
LFI Ms Rachel Keke
LFI Ms Raquel Garrido
LFI Mr Aurélien Saintoul
LFI Mr Paul Vannier
LFI Ms Sarah Legrain
LFI Ms Ségolène Amiot
LFI Mr Rodrigo Arenas
LFI Ms Sophia Chikirou
LFI Mr Sébastien Delogu
LFI Ms Sylvie Ferrer
LFI Mr Jean-Philippe Nilor
LFI Mr Christophe Bex
LFI Mr Sébastien Rome
LFI Mr Damien Maudet
LFI Mr Sylvain Carrière
LFI Mr David Guiraud
LFI Mr François Ruffin
LFI Mr Thomas Portes
LFI Mr Ugo Bernalicis

Article additionnel après l'article 1er

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 3511‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les campagnes d’information et de prévention aux risques tabagiques visent également à sensibiliser les personnes mineurs aux dangers liés aux produits du vapotage. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’intégration aux campagnes de prévention sur les dangers du tabac un volet pensé à destination des publics jeunes traitant des risques associés au « vapotage ».

Il est important de maintenir une distinction entre tabac et nouveaux produits du tabac, le premier étant bien plus nocif. Cependant, la consommation des seconds, par exemple par l’usage de liquides contenant ou non de la nicotine au moyen de cigarettes électroniques, comporte également des risques pour la santé. Dans son rapport de juillet 2023, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) rappelle que les cigarettes électroniques sont « nocives pour la santé et sans aucun doute dangereuses ».

L’enjeu est de s’assurer que la cigarette électronique reste un substitut au tabac ou un outil de sevrage pour les fumeurs et qu’elle ne devienne pas une porte d’entrée vers la consommation de produits nicotiniques pour les non-fumeurs. Dès 2013, l’Office français de prévention du tabagisme dans son « Rapport et avis d’experts sur l’e-cigarette », recommandait de « mettre en oeuvre des mesures pour éviter toute promotion et toute facilitation de l’accès aux cigarettes [électroniques] aux mineurs et aux sujets n’ayant jamais fumé ».

Le Conseil d’État, dans son avis du 17 octobre 2023 relatif à l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique dans les lieux à usage collectif, rappelle que pour ce qui est de « la seule population des mineurs, particulièrement exposée aux conduites addictives et aux phénomènes de mode » le « risque d’une banalisation, voire d’un réél engouement, doit être examiné avec la plus grande attention ».

À cet égard, la prolifération de liquides aux arômes sucrés et aux noms abstraits est problématique. L’OPECST proposait ainsi en septembre 2023 l’interdiction de ces liquides dits « pièges à enfants ».

Il convient donc d’adapter la communication des pouvoirs publics et des autorités sanitaires afin de prendre en compte le développement de ces produits et de stratégies d’industrielles qui ciblent particulièrement les jeunes et les personnes n’ayant jamais fumé afin d’alerter sur les risques associés.

Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’intégrer aux campagnes de prévention sur les dangers du tabac un volet pensé à destination des publics jeunes traitant des risques associés au « vapotage ».

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à l’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage « dès lors que ces derniers sont à usage unique ». En ciblant spécifiquement les dispositifs de vapotage à usage unique, cette proposition de loi entend interdire cigarettes électroniques dites « jetables » qui sont une aberration tant du point de vue de la santé publique que de celui de l’empreinte environnementale de ces dispositifs.

Par l’interdiction des dispositifs « à usage unique », cette proposition de loi vise les dispositifs électroniques de vapotage qui sont proposés à l’achat avec un réservoir ou une cartouche chargé(e) de liquide, contenant ou non de la nicotine, ainsi qu’une batterie déjà chargée.

Les modalités d’application de la présente proposition de loi sont définies par décret du ministère en charge des affaires sociales. Ce décret précisera les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs à usage unique mentionnés au paragraphe précédent répondent.

Dans la mesure où les produits du vapotage, tels que définis à l’article 3513‑1 du code de la santé publique restent autorisés, la vente de dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n’apparaît pas nécessaire à la politique de lutte contre le tabagisme. Du reste, ces dispositifs peuvent même avoir un effet délétère sur la politique de lutte contre le tabagisme.

Par ailleurs, les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique sont néfastes pour l’environnement du fait de leur nature même de dispositif à usage unique. Le législateur de Nouvelle‑Calédonie, dans son arrêté interdisant l’importation de ces produits, identifie avec justesse les problématiques environnementales posées par ces dispositifs : « La cigarette électronique jetable constitue également un nouveau déchet. Composée principalement de matières plastiques et d’une batterie non‑amovible, le plus souvent au lithium, elle représente un danger immédiat et à très long terme pour l’environnement. »

C’est pourquoi, cette proposition de loi vise à l’interdiction complète de « la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit » de ces dispositifs.

Ainsi, le premier article de la présente proposition de loi créé un article additionnel qui complète la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique.

Le second article de la présente proposition de loi crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs afin de compenser, à due concurrence, de la perte de recette pour l’État.

Article 1er

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I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, dès lors que ces dispositifs sont à usage unique. »

II. – Les modalités d’application du présent article, y compris les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs mentionnés au second alinéa du I répondent, sont définies par décret du ministre chargé des affaires sociales.