PPL Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Amendment n°AS14

Irrecevable le 28.11.2023 à 15h00

LIOT Paul-André Colombani
LIOT Mr Laurent Panifous
LIOT Mr Paul Molac

Article additionnel après l'article 1er

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑6‑2 (nouveau). – Sont considérés comme des sachets de nicotine à usage oral les produits présentés sous forme de sachets individuels contenant de la nicotine et d’autres ingrédients à l’exclusion du tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et permettent l’absorption de nicotine essentiellement par la muqueuse buccale sans processus de combustion.
« Ne constituent pas des sachets de nicotine à usage oral les produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111‑1 et L. 5211‑1. »
II. – Les modalités d’application du présent article articles, y compris les caractéristiques techniques, de conditionnement, les ingrédients, les modalités de publicité, de vente et de distribution, auxquelles les dispositifs mentionnés au second alinéa du I répondent, sont définies par décret conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des comptes publics.

Exposé sommaire

Présents sur le marché français depuis 2022, les sachets de nicotine, sont des sachets fabriqués en fibre de cellulose contenant de la nicotine, des fibres végétales et des aromes. Ce produit ne contient pas de tabac à la différence du SNUS interdit en Europe, à l’exception de la Suède.

Dans l’attente de la révision à venir de la directive tabac, qui régit les produits du tabac et les produits du vapotage, les sachets de nicotine sont considérés comme des biens de consommation et de fait ne sont pas soumis à un cadre réglementaire ni légal.

Produit non neutre, il contient de la nicotine addictif. Agissant sur le besoin nicotine du fumeur, les sachets de nicotine ont un faible impact environnemental après usage, il constitue de fait le meilleur substitut non médical, pour aider un fumeur à arrêter. De fait, le sachet de nicotine détourne de potentiel nouveau fumeur et évitent à des jeunes de rentrer dans le tabagisme, n’incarnant en rien la cigarette.

Cependant il est indispensable de contrôler la commercialisation de ces produits, d’encadrer leur consommation et d’en limiter leur usage aux seuls consommateurs de tabac, de produits du vapotage ou autres produits nicotiniques. Ce sont les recommandations explicites du rapport parlementaire l’OPECST mené par le député Gerard Leseul et la sénatrice Catherine Focaccia, rapport publié le 26 septembre 2023 sur les nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine et qui affirme clairement la nécessité de « développer rapidement un cadre réglementaire pour les sachets de nicotine ». 25 médecins et scientifiques de référence sur l’addictologie saluent cette position claire réaliste et scientifique de l’OPESCT dans une tribune publiée en octobre.

Ainsi, cet amendement vise à définir le produit et à renvoyer à un décret conjoint du ministre de la santé et du ministre des comptes publics, les caractéristiques techniques, de conditionnement, les ingrédients, les modalités de publicité, de vente et de distribution de ces produits, laissant ainsi l’État ajuster l’usage de ces produits à sa politique anti-tabac.

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à l’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage « dès lors que ces derniers sont à usage unique ». En ciblant spécifiquement les dispositifs de vapotage à usage unique, cette proposition de loi entend interdire cigarettes électroniques dites « jetables » qui sont une aberration tant du point de vue de la santé publique que de celui de l’empreinte environnementale de ces dispositifs.

Par l’interdiction des dispositifs « à usage unique », cette proposition de loi vise les dispositifs électroniques de vapotage qui sont proposés à l’achat avec un réservoir ou une cartouche chargé(e) de liquide, contenant ou non de la nicotine, ainsi qu’une batterie déjà chargée.

Les modalités d’application de la présente proposition de loi sont définies par décret du ministère en charge des affaires sociales. Ce décret précisera les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs à usage unique mentionnés au paragraphe précédent répondent.

Dans la mesure où les produits du vapotage, tels que définis à l’article 3513‑1 du code de la santé publique restent autorisés, la vente de dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n’apparaît pas nécessaire à la politique de lutte contre le tabagisme. Du reste, ces dispositifs peuvent même avoir un effet délétère sur la politique de lutte contre le tabagisme.

Par ailleurs, les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique sont néfastes pour l’environnement du fait de leur nature même de dispositif à usage unique. Le législateur de Nouvelle‑Calédonie, dans son arrêté interdisant l’importation de ces produits, identifie avec justesse les problématiques environnementales posées par ces dispositifs : « La cigarette électronique jetable constitue également un nouveau déchet. Composée principalement de matières plastiques et d’une batterie non‑amovible, le plus souvent au lithium, elle représente un danger immédiat et à très long terme pour l’environnement. »

C’est pourquoi, cette proposition de loi vise à l’interdiction complète de « la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit » de ces dispositifs.

Ainsi, le premier article de la présente proposition de loi créé un article additionnel qui complète la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique.

Le second article de la présente proposition de loi crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs afin de compenser, à due concurrence, de la perte de recette pour l’État.

Article 1er

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I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, dès lors que ces dispositifs sont à usage unique. »

II. – Les modalités d’application du présent article, y compris les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs mentionnés au second alinéa du I répondent, sont définies par décret du ministre chargé des affaires sociales.