PPL Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Amendment n°AS13

Irrecevable le 28.11.2023 à 14h58

MoDem Jimmy Pahun
MoDem Mr Cyrille Isaac-Sibille

Article additionnel après l'article 1er

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au 19° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre obligatoire un mécanisme de reprise financée des déchets issus des produits du tabac dans la cadre de la filière Responsabilité élargie du producteur (REP) qui leur est consacrée.

Il s’agit, dans la continuité de l’article 1er de la proposition de loi, de réduire l’empreinte environnementale des cigarettes.

Les producteurs de tabacs ont été incités par la loi AGEC à mettre en œuvre un tel mécanisme. Ils ont préféré financer dans le cadre de la REP des actions de sensibilisation au geste de tri, la mise à disposition de cendriers et l’accompagnement des collectivités dans le nettoyage de la voie publique.

Des mesures utiles mais sans commune mesure avec l’ampleur du fléau représenté par la pollution issue des déchets des produits du tabacs. 20 000 à 25 000 tonnes de mégots de cigarettes sont jetées par terre chaque année en France et il faut, en moyenne, 12 ans pour que ces mégots se dégradent complètement. Chaque mégots contamine 500 litres d’eau (plastique, acide cyanhydrique, naphtalène, nicotine, ammoniac, cadmium, arsenic, mercure, plomb...)

La sensibilisation, les campagnes d’information, les initiatives locales et les sanctions n’ont pas réussi à débanaliser le geste du jet de mégot et donc à diminuer sensiblement le nombre de mégots retrouvés sur la voie publique ou dans les milieux naturels.

Une autre voie doit donc être trouvée. Une véritable révolution du système de prévention et de collecte est devenue indispensable. Une solution réellement ambitieuse et innovante basée sur l’incitation et financée par les metteurs sur le marché. Une solution robuste qui donnera du corps à la REP sur les produits du tabac.

Cette solution de reprise financée pourra notamment prendre la forme d’un système de consigne.

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à l’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage « dès lors que ces derniers sont à usage unique ». En ciblant spécifiquement les dispositifs de vapotage à usage unique, cette proposition de loi entend interdire cigarettes électroniques dites « jetables » qui sont une aberration tant du point de vue de la santé publique que de celui de l’empreinte environnementale de ces dispositifs.

Par l’interdiction des dispositifs « à usage unique », cette proposition de loi vise les dispositifs électroniques de vapotage qui sont proposés à l’achat avec un réservoir ou une cartouche chargé(e) de liquide, contenant ou non de la nicotine, ainsi qu’une batterie déjà chargée.

Les modalités d’application de la présente proposition de loi sont définies par décret du ministère en charge des affaires sociales. Ce décret précisera les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs à usage unique mentionnés au paragraphe précédent répondent.

Dans la mesure où les produits du vapotage, tels que définis à l’article 3513‑1 du code de la santé publique restent autorisés, la vente de dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n’apparaît pas nécessaire à la politique de lutte contre le tabagisme. Du reste, ces dispositifs peuvent même avoir un effet délétère sur la politique de lutte contre le tabagisme.

Par ailleurs, les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique sont néfastes pour l’environnement du fait de leur nature même de dispositif à usage unique. Le législateur de Nouvelle‑Calédonie, dans son arrêté interdisant l’importation de ces produits, identifie avec justesse les problématiques environnementales posées par ces dispositifs : « La cigarette électronique jetable constitue également un nouveau déchet. Composée principalement de matières plastiques et d’une batterie non‑amovible, le plus souvent au lithium, elle représente un danger immédiat et à très long terme pour l’environnement. »

C’est pourquoi, cette proposition de loi vise à l’interdiction complète de « la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit » de ces dispositifs.

Ainsi, le premier article de la présente proposition de loi créé un article additionnel qui complète la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique.

Le second article de la présente proposition de loi crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs afin de compenser, à due concurrence, de la perte de recette pour l’État.

Article 1er

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I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, dès lors que ces dispositifs sont à usage unique. »

II. – Les modalités d’application du présent article, y compris les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs mentionnés au second alinéa du I répondent, sont définies par décret du ministre chargé des affaires sociales.