PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°834

Retiré le 13.10.2023 à 15h28

MoDem Laurent Esquenet-Goxes
MoDem Ms Sophie Mette
MoDem Mr Emmanuel Mandon
MoDem Ms Anne Bergantz
MoDem Mr Éric Martineau
MoDem Mr Philippe Berta
MoDem Mr Cyrille Isaac-Sibille
MoDem Mr Frantz Gumbs
MoDem Ms Laurence Vichnievsky
MoDem Ms Anne-Laure Babault
MoDem Mr Laurent Leclercq
MoDem Ms Aude Luquet
MoDem Mr Jean-Pierre Cubertafon
MoDem Mr Hubert Ott
MoDem Mr Jimmy Pahun
MoDem Mr Mohamed Laqhila
MoDem Ms Sabine Thillaye
MoDem Ms Delphine Lingemann
MoDem Mr Jean-Louis Bourlanges
MoDem Ms Géraldine Bannier
MoDem Ms Florence Lasserre-David
MoDem Ms Estelle Folest
MoDem Ms Maud Gatel
MoDem Mr Philippe Latombe
MoDem Ms Geneviève Darrieussecq
MoDem Mr Erwan Balanant
MoDem Mr Nicolas Turquois
MoDem Mr Laurent Croizier
MoDem Ms Blandine Brocard
MoDem Mr Vincent Bru
MoDem Mr Richard Ramos
MoDem Ms Élodie Jacquier-Laforge
MoDem Mr Olivier Falorni
MoDem Mr Luc Geismar
MoDem Ms Marina Ferrari
MoDem Mr Mickaël Cosson
MoDem Mr Frédéric Petit
MoDem Ms Perrine Goulet
MoDem Ms Sandrine Josso
MoDem Mr Philippe Bolo
MoDem Mr Pascal Lecamp
MoDem Ms Josy Poueyto
MoDem Mr Christophe Blanchet
MoDem Mr Romain Daubié
MoDem Mr Jean-Paul Mattei
MoDem Ms Maud Petit
MoDem Mr Bruno Millienne
MoDem Ms Mathilde Desjonquères
MoDem Mr Bruno Fuchs
MoDem Mr Frédéric Zgainski

Article 22
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ARTICLE 22
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au plus tard, trois mois après »
les mots :
« dans un délai de trois mois à compter du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître de ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce délai ne peut excéder un an. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’assouplir le délai de prescription du droit de réponse d’une personne à une publication en ligne la ciblant. L’article 22 prévoit actuellement en son alinéa 12 que le droit de réponse s’exerce dans un délai de trois mois à compter de la publication du message concerné. Or, de nombreux cas (blocage, restriction d’accès…) peuvent justifier de la non connaissance par une personne nommée ou désignée de l’existence de cette publication. En s’appuyant sur le point de départ de droit commun du délai de prescription en droit civil, cet amendement propose donc de retarder le début du « compte à rebours » du droit de réponse au moment où la personne « a connu ou aurait dû connaître » l’existence de la publication. Cet amendement propose de borner le droit de réponse à un an à compter de la mise à disposition du message.

Une notion plus large qui permettrait, en cas de prise de connaissance tardive de l’existence d’un message incriminant, de conserver pour la personne concernée un droit de réponse.