PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond CS Espace numérique
Rapporteurs Mr Paul Midy, Ms Louise Morel, Ms Mireille Clapot, Mr Denis Masséglia et Ms Anne Le Hénanff
  Texte en examen :  Texte de la Commission n°1674 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°811

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Non soutenu le 13.10.2023 à 15h14
  • MoDem Erwan Balanant

Article 21
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , avant le 15 avril de l’année suivante, ».

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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