PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°657

Non soutenu le 13.10.2023 à 15h14

LIOT Christophe Naegelen
LIOT Mr Laurent Panifous
LIOT Mr Jean-Louis Bricout
LIOT Mr Guy Bricout
LIOT Mr Bertrand Pancher
LIOT Mr Benjamin Saint-Huile
LIOT Mr Paul-André Colombani
LIOT Mr Olivier Serva
LIOT Ms Martine Froger
LIOT Mr Paul Molac
LIOT Ms Estelle Youssouffa
LIOT Mr Charles de Courson
LIOT Ms Nathalie Bassire
LIOT Mr Max Mathiasin
LIOT Mr Pierre Morel-À-L'Huissier
LIOT Mr David Taupiac
LIOT Mr Jean-Félix Acquaviva
LIOT Ms Béatrice Descamps

Article 19
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ARTICLE 19
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ».

Exposé sommaire

Les articles 19, 20 et 21 visent à combler un vide juridique en confiant respectivement au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes une nouvelle mission de contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions et leurs ministères publics, dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

Ces trois autorités disposeraient, pendant une durée de trois ans renouvelable une fois, des mêmes pouvoirs que ceux dont disposent actuellement le président et la formation restreinte de la Cnil en matière de conseil, d’enquête et d’adoption de mesures correctrices, qui peuvent aller jusqu’à la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel n’ayant pas été traitées convenablement ou encore une interdiction, à destination de la personne morale ou physique fautive, du traitement des données à caractère personnel.

Afin de garantir le bon traitement des données, cet amendement propose d’ajouter à ces pouvoirs de rétorsion, la capacité de prononcer une astreinte ou une amende.