PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°395

Non soutenu le 13.10.2023 à 15h12

LR Isabelle Valentin
LR Mr Vincent Seitlinger
LR Ms Christelle Petex
LR Mr Patrick Hetzel
LR Mr Jean-Pierre Taite
LR Mr Jean-Pierre Vigier
LR Ms Emmanuelle Anthoine
LR Ms Josiane Corneloup
LR Mr Dino Cinieri
LR Ms Isabelle Périgault

Article 15 bis
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVII. – L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique aux jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15.
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu’ils proposent des personnes interdites de jeu.
« Elles clôturent tout compte joueur dont le titulaire viendrait à faire l’objet d’une interdiction ou d’une exclusion. »

Exposé sommaire

En 2022, la France compte 46 632 interdits volontaires de jeu selon l’ANJ. L’interdiction de jeu est une démarche volontaire des joueurs estimant ne pas avoir de contrôle sur leur pratique et souhaitent se protéger des risques d’addiction. Elle n’a rien d’anodine puisqu’elle a pour conséquence de leur interdire l’accès aux casinos, aux sites agréés de jeu en ligne et aux jeux de la FDJ et du PMU réalisés en ligne pendant une durée de 3 ans, renouvelable.

L’article 15 oblige les entreprises de JONUM prévenir le jeu excessif et pathologique et pourtant, aucune obligation n’est faite à ces acteurs de refuser l’inscription aux interdits de jeu, alors que l’on sait avec certitude que ces joueurs sont à risque.

Le présent amendement vise à obliger les entreprises de Jonum à identifier ces joueurs afin de les protéger du jeu excessif, conformément à leur souhait.

Amendements identiques

n°119 rect. 2

MoDem Philippe Latombe +1 signataire

Dispositif

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à obliger les entreprises de Jonum à identifier ces joueurs afin de les protéger du jeu excessif, conformément à leur souhait.

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n°461

LR Virginie Duby-Muller +3 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à obliger les entreprises de Jonum à identifier ces joueurs afin de les protéger du jeu excessif, conformément à leur souhait.

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n°668 rect. 3

LR Victor Habert-Dassault +47 signataires

En 2022, d'après l'ANJ, la France enregistre 46 632 personnes ayant volontairement choisi l'interdiction de jeu. Cette mesure est prise par des individus se considérant incapables de gérer leur...

Dispositif

Exposé sommaire

En 2022, d'après l'ANJ, la France enregistre 46 632 personnes ayant volontairement choisi l'interdiction de jeu. Cette mesure est prise par des individus se considérant incapables de gérer leur comportement de jeu et voulant éviter le risque d'addiction. Cela implique qu'ils ne peuvent plus accéder aux casinos, aux plateformes de jeu en ligne autorisées, ainsi qu'aux jeux en ligne de la FDJ et du PMU pour une période de 3 ans, prolongeable.

Bien que l'article 15 exige des entreprises de JONUM de lutter contre le jeu pathologique, aucune directive ne les contraint à refuser l'inscription de ces personnes interdites de jeu, malgré la connaissance de leur vulnérabilité.

Cet amendement du groupe LR propose donc de contraindre les sociétés de Jonum à repérer ces joueurs pour les préserver des dangers du jeu excessif, en accord avec leur demande initiale.

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