PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°372

Non soutenu le 13.10.2023 à 15h12

LR Fabien Di Filippo

Article 15 bis
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 15 BIS
Supprimer l'alinéa 37.

Exposé sommaire

Amendements identiques

n°150 rect. 2

MoDem Christophe Blanchet +8 signataires

Le présent amendement vise à encadrer plus fermement les obligations des entreprises de jeux à objets numériques monétisables dans le cadre législatif. En l'état actuel du texte, l’alinéa 37...

Dispositif

ARTICLE 15 BIS
Supprimer l'alinéa 37.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à encadrer plus fermement les obligations des entreprises de jeux à objets numériques monétisables dans le cadre législatif.

En l'état actuel du texte, l’alinéa 37 permettrait aux entreprises de JONUM d'exercer sans être soumises aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme décrites aux alinéas 31 à 36 durant dix-huit mois après la promulgation de la loi.

Cela signifie que durant toute la durée d’expérimentation des JONUM, aucun cadre législatif ne permet de lutter contre le blanchiment de capitaux.

La mise en vigueur des obligations LAB/FT dix-huit mois après le lancement des activités risque également de se confronter au manque d’adaptabilité des entreprises de JONUM aux normes demandées.

Voir l'amendement à la source

n°647 rect. 3

LIOT Christophe Naegelen +17 signataires

Dispositif

ARTICLE 15 BIS
Supprimer l'alinéa 37.

Exposé sommaire

L’article 15bis tel qu’amendé en commission spéciale prévoit que les entreprises de JONUM ne seront assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT) qu’à l’issue d’une période de 18 mois après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement propose que ces obligations deviennent impératives dès l'entrée en vigueur du projet de loi.

D'autant que le bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), doit être remis dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi. En l'état actuel de la rédaction de l'article, aucun bilan ne pourra être fait sur les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT).

Voir l'amendement à la source