PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°262

Rejeté le 13.10.2023 à 15h34

ECOLO Lisa Belluco
ECOLO Ms Christine Arrighi
ECOLO Mr Jean-Claude Raux
ECOLO Ms Cyrielle Chatelain
ECOLO Mr Jérémie Iordanoff
ECOLO Ms Eva Sas
ECOLO Mr Julien Bayou
ECOLO Ms Francesca Pasquini
ECOLO Mr Karim Ben Cheikh
ECOLO Mr Aurélien Taché
ECOLO Ms Julie Laernoes
ECOLO Ms Marie Pochon
ECOLO Ms Marie-Charlotte Garin
ECOLO Mr Nicolas Thierry
ECOLO Ms Sabrina Sebaihi
ECOLO Mr Benjamin Lucas-Lundy
ECOLO Ms Sandra Regol
ECOLO Ms Sandrine Rousseau
ECOLO Mr Charles Fournier
ECOLO Ms Sophie Taillé-Polian
ECOLO Mr Sébastien Peytavie
ECOLO Mr Hubert Julien-Laferrière

Article 22
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ARTICLE 22
I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant »
les mots :
« les impacts environnementaux associés, tels que définis par l’article 2 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données »,
les mots :
« Les impacts environnementaux au sens du précédent alinéa ».

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est d’élargir l’affichage environnemental obligatoire pour les fournisseurs d’accès à internet à d’autres impacts environnementaux que les seules émissions de gaz à effet de serre.

Tout d’abord, il est manifeste que ces services, comme toute activité économique, consomment des ressources, émettent des pollutions, qui ne sont pas totalement recouvertes par les émissions de gaz à effet de serre : utilisations de matériaux, eau, impacts sur la biodiversité, pour n’en citer que quelques uns. Quitte à disposer d’un affichage environnemental, mieux vaut que ce dernier soit complet.

C’est d’ailleurs ce que prévoit la loi Climat et Résilience, sur son volet relatif à l’affichage environnemental. Il y est ainsi inscrit que « Les impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte [...] notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles. » : il n’est pas simplement question de gaz à effet de serre.

De fait, ce texte se veut une transposition de normes européennes. La PEF (Product Environnemental Footprint) proposé par la Commission Européenne se veut un outil de mesure commun aux États Membres pour analyser les dommages environnementaux associés à un produit. Son analyse est multi-critères, et ne se base pas uniquement sur les gaz à effet de serre.

L’ADEME, mentionnée à l’alinéa 39, a justement l’habitude de travailler avec cette méthodologie européenne. Il n’y aura donc pas de difficulté particulière à étendre le périmètre d’affichage environnemental en la matière.

Tel est donc l’objet de cet amendement.

Amendement identique

n°734 rect. 2

LFI Andy Kerbrat +74 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons d'élargir l’affichage environnemental obligatoire pour les fournisseurs d’accès à internet à d’autres impacts environnementaux que les seules émissions de gaz à effet de serre. En effet, les pollutions émises doivent être également mentionnées, la consommation en eau et d'autres ressources naturelles. Les conséquences sur la biodiversité devront également être mentionnées.

Pour ce faire, nous proposons de mentionner les impacts environnementaux définis à l’article 2 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Cet amendement a également été proposé par nos collègues du groupe parlementaire écologiste-NUPES.

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