PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond CS Espace numérique
Rapporteurs Mr Paul Midy, Ms Louise Morel, Ms Mireille Clapot, Mr Denis Masséglia et Ms Anne Le Hénanff
  Texte en examen :  Texte de la Commission n°1674 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°222

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Tombé le 13.10.2023 à 14h46
  • RENAIS Olga Givernet
  • RENAIS Mr Patrice Perrot
  • RENAIS Mr Lionel Vuibert
  • RENAIS Mr Stéphane Vojetta
  • RENAIS Mr Guillaume Vuilletet
  • MoDem Mr Christophe Blanchet
  • RENAIS Mr Joël Giraud
  • RENAIS Ms Violette Spillebout
  • RENAIS Mr Yannick Haury
  • RENAIS Ms Béatrice Piron
  • RENAIS Mr Damien Abad

Article 15 bis
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVII. – Les décrets prévus aux III, V, X, 1° et 3° du XVI et au C du XXI ainsi que l’arrêté prévu au XII doivent être pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. »

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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