PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond CS Espace numérique
Rapporteurs Mr Paul Midy, Ms Louise Morel, Ms Mireille Clapot, Mr Denis Masséglia et Ms Anne Le Hénanff
  Texte en examen :  Texte du Sénat n°1514 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°CS878

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Adopté le 19.09.2023 à 23h10
  • Rapporteur fond MoDem Louise Morel

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de communication au public en ligne mentionné au deuxième alinéa prévoit l’affichage d’un écran noir ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié. »

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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