PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°CS739

Irrecevable le 18.09.2023 à 10h26

RENAIS Bruno Studer

Article additionnel après l'article 4 A

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article 227‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques ou tout contenu simulant une relation sexuelle avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu, des titres données aux images ou autres entrées renvoyant vers le contenu. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire à l’ensemble des hébergeurs (réseaux sociaux, applications de messagerie, sites Internet...), et non seulement aux sites pornographiques, la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers le contenu, et non en fonction de l’apparence physique de la personne majeure figurant sur les images.

Des sites pornographiques proposent, par exemple, des contenus labellisés « teens ». De nombreux contenus à caractère sexuel sont également disponibles sur l’application de messagerie Telegram sous le label « ado ». L’enjeu est que soient supprimés l’ensemble des contenus susceptibles de normaliser et d’inciter, en les simulant, à la pédocriminalité, à l’inceste, et à toutes les formes de violences sexuelles sur mineurs.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association StopFischa.