PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond CS Espace numérique
Rapporteurs Mr Paul Midy, Ms Louise Morel, Ms Mireille Clapot, Mr Denis Masséglia et Ms Anne Le Hénanff
  Texte en examen :  Texte du Sénat n°1514 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°CS682

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Adopté le 20.09.2023 à 08h42
  • Rapporteur fond MoDem Louise Morel

Article 2
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la sanction ainsi prononcée »
les mots :
« le montant de la sanction ».

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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