Amendment n°CS666
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Retiré
le 20.09.2023 à 23h00
- RENAIS Bruno Studer
- RENAIS Mr Patrice Perrot
- RENAIS Mr Emmanuel Pellerin
- RENAIS Ms Pascale Boyer
- RENAIS Ms Julie Delpech
- RENAIS Ms Mireille Clapot
- RENAIS Mr Joël Giraud
- RENAIS Ms Émilie Chandler
- RENAIS Mr Raphaël Gérard
- RENAIS Ms Violette Spillebout
- RENAIS Mr Christophe Marion
- RENAIS Ms Danielle Brulebois
- RENAIS Mr Jean-Marie Fiévet
- RENAIS Mr Bertrand Sorre
- RENAIS Mr Yannick Haury
- RENAIS Ms Béatrice Piron
- RENAIS Ms Clara Chassaniol
- RENAIS Mr Jean-Philippe Ardouin
Article additionnel après l'article 6
Après l’article 15‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑2 ainsi rédigé :
« Art. 15‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l’adoption, par les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i) de l’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), des chartes prévues à l’article 6bis de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
« Elle publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, elle recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élabora1on de ce bilan. »