PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Dossier suivi Ne plus suivre Suivre le dossier Suivre le dossier

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond CS Espace numérique
Rapporteurs Mr Paul Midy, Ms Louise Morel, Ms Mireille Clapot, Mr Denis Masséglia et Ms Anne Le Hénanff

Amendment n°CS660

Suivi Suivi Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Retiré le 20.09.2023 à 23h00
  • RENAIS Bruno Studer
  • RENAIS Mr Patrice Perrot
  • RENAIS Mr Emmanuel Pellerin
  • RENAIS Ms Pascale Boyer
  • RENAIS Ms Julie Delpech
  • RENAIS Ms Mireille Clapot
  • RENAIS Ms Émilie Chandler
  • RENAIS Mr Raphaël Gérard
  • RENAIS Ms Violette Spillebout
  • RENAIS Mr Christophe Marion
  • RENAIS Ms Danielle Brulebois
  • RENAIS Mr Jean-Marie Fiévet
  • RENAIS Mr Bertrand Sorre
  • RENAIS Ms Huguette Tiegna
  • RENAIS Mr Yannick Haury
  • RENAIS Ms Béatrice Piron
  • RENAIS Ms Clara Chassaniol
  • RENAIS Mr Jean-Philippe Ardouin

Article additionnel après l'article 6

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i) de l’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) adoptent des chartes de suivi et de sou1en des modérateurs de contenus en ligne qui ont notamment pour objet :
1° De fournir une formation complète aux modérateurs pour les préparer aux défis liés à leur travail de modération de contenus en ligne ;
2° De sensibiliser les modérateurs aux risques pour leur santé mentale et les informer des ressources de soutien disponible ;
3° De mettre en place un programme de soutien psychologique accessible à tous les modérateurs et prévoir la possibilité de séances individuelles avec des professionnels de la santé mentale pour discuter de leurs expériences et émotions liées à leur travail ;
4° De prévoir une rotation des tâches pour éviter de surcharger les modérateurs avec des contenus difficiles et éprouvants ;
5° D’encourager la formulation de groupes de soutien entre les modérateurs, où ils pourront partager leurs expériences, s’entraider et se soutenir mutuellement ;
6° D’élaborer des politiques de bien-être au travail spécifiquement adaptées aux besoins des modérateurs qui viseront à assurer un environnement de travail sain et favorable à leur santé mentale ;
7° De reconnaître publiquement et régulièrement le travail effectué par les modérateurs pour assurer la sécurité et la qualité des contenus en ligne et récompenser leur contribution positive à la protection de tous les usagers des plateformes de services en ligne ;
8° De respecter la confidentialité des échanges entre les modérateurs et les professionnels de soutien psychologique, sauf en cas de signalement de situations critiques nécessitant une intervention appropriée ;
9° De procéder régulièrement à une évaluation de l’efficacité des programmes de suivi et de soutien en prenant en compte les commentaires et les suggestions des modérateurs.

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

Discover the reference media for public affairs

More than 12,000 decision-makers read us every morning

Start a trial

10 minutes a day to master the essentials of political information.

+50 expert journalists give you early access to key information.

21 official sources scrutinised according to your topics to deliver the information that should not be missed.