PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°CS367

Rejeté le 20.09.2023 à 08h42

SOC Hervé Saulignac
SOC Ms Marietta Karamanli
SOC Ms Isabelle Santiago
SOC Mr Arthur Delaporte

Article 2
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une automaticité entre la mise en demandeur des plateformes de respecter le référentiel et l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés.

Alors que l'actuel article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, abrogé par ce texte, prévoit une mise en demeure enjoignant les plateformes de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé, cette nouvelle procédure ne prévoit qu'une mise en demeure de "se conformer aux caractéristiques techniques du référentiel".

Nous continuons à penser que cette obligation de moyen n'est pas suffisante à protéger les mineurs et que c'est bien une obligation de résultat qui doit peser sur les plateformes.

Pour cela nous demandons que la mise en demeure soit automatiquement assortie d’une injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés.

Amendements identiques

n°CS198

RN Caroline Parmentier +87 signataires

Dispositif

ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose que lorsque la personne « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel » de l'ARCOM, qu'elle n'a pas répondu à la lettre de l'ARCOM dans le délai imparti (de quinze jours), et qu'il y a mise en demeure de la personne, celle-ci soit systématiquement assortie d'une « injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés ».

Automatiser cette injonction semble nécessaire compte tenu de la gravité des faits et du caractère d'urgence à y mettre fin.

Voir l'amendement à la source

n°CS623 rect. 4

MoDem Erwan Balanant

Amendement de repli L’article 1er du projet de loi prévoit que les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus...

Dispositif

ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».

Exposé sommaire

Amendement de repli

L’article 1er du projet de loi prévoit que les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel établie et publié par l’Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Partant, c’est donc à l’ARCOM qu’il revient de définir les outils technologiques empêchant les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques puis aux plateformes de se mettre en conformité avec ce référentiel. En cas de méconnaissance de cette obligation, il revient à l’ARCOM de le dénoncer en faisant part de ses observations aux intéressés, qui bénéficient à leur tour de quinze jours pour faire valoir leurs observations en retour. L’ARCOM peut ensuite les mettre en demeure « de se conformer, dans un délai de quinze jours, aux caractéristiques techniques du référentiel » et utiliser cette mise en demeure pour leur enjoindre de « prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés ». Toutefois, tant la mise en demeure que l’injonction sont facultatives ; la loi ne prévoit aucune automaticité. Si cela peut s’entendre pour la mise au demeure au regard du contradictoire, cela ne peut s’entendre pour l’injonction. Si l’ARCOM décide d’une mise en demeure, elle doit enjoindre dans cette dernière aux personnes concernées de prendre toutes les mesures pour empêcher les mineurs d’accéder à leurs contenus. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire l’injonction en cas de mise en demeure par l’ARCOM.

Voir l'amendement à la source