PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°CS192

Retiré le 20.09.2023 à 08h14

MoDem Laurent Esquenet-Goxes
RENAIS Ms Violette Spillebout
RENAIS Ms Caroline Yadan

Article 2
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 »
les mots
« contrevient à l’article 227‑24 du code pénal ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’a mis en œuvre aucun système de vérification de l’âge »
les mots :
« n’a pas mis en œuvre de système de vérification de l’âge permettant de satisfaire aux dispositions de l’article 227‑24 du code pénal ».

Exposé sommaire

Cet amendement, en cohérence avec un amendement similaire déposé sur l’article premier, a pour objet de renforcer la contrainte exercée sur les plateformes pornographiques pour que celles-ci soient tenues à une obligation de résultat concernant la vérification de la majorité de leurs utilisateurs.

En effet, la rédaction actuelle ne fait reposer sur les plateformes qu’une obligation de mettre en place un mécanisme conforme au référentiel décidé par l’ARCOM, sans condition d’un filtrage effectif des mineurs. Aussi, la rédaction proposée rappelle le nécessité pour les plateformes d’avant tout respecter les obligations leur incombant en application de l’article 227‑24 du Code Pénal, le référentiel proposé par l’ARCOM étant un moyen d’y parvenir.

Enfin, l’ajout de la mention de l’interdiction pénale prévue permet de prendre en compte de manière automatique toutes les évolutions futures de l’article 227‑24, fréquentes et nécessaires pour allonger la liste des interdictions y étant contenues.

Rappelons que, selon l’Arcom, 30 % des internautes qui consultent les sites pour adultes sont des mineurs (soit 2,3 millions de personnes). Ils sont exposés à ces images pendant plus de 50 minutes en moyenne par mois.

Cette pratique est en hausse constante depuis plusieurs années puisque l’on compte plus de 600 000 mineurs supplémentaires concernés depuis 2017.

Cet amendement a été travaillé avec le conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE).