PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond CS Espace numérique
Rapporteurs Mr Paul Midy, Ms Louise Morel, Ms Mireille Clapot, Mr Denis Masséglia et Ms Anne Le Hénanff
  Texte en examen :  Texte du Sénat n°1514 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°CS172

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Rejeté le 20.09.2023 à 08h26
  • RN Christine Loir
  • RN Ms Christine Engrand
  • RN Mr Frédéric Falcon
  • RN Mr Jordan Guitton
  • RN Mr Alexandre Sabatou
  • RN Ms Géraldine Grangier
  • RN Ms Caroline Parmentier
  • RN Mr Antoine Villedieu
  • RN Mr Aurélien Lopez Liguori
  • RN Mr Philippe Ballard

Article 2
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« met en demeure ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« mettre en demeure ».

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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