PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond CS Espace numérique
Rapporteurs Mr Paul Midy, Ms Louise Morel, Ms Mireille Clapot, Mr Denis Masséglia et Ms Anne Le Hénanff

Amendment n°CS170

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Rejeté le 20.09.2023 à 08h14
  • RN Christine Loir
  • RN Ms Christine Engrand
  • RN Mr Frédéric Falcon
  • RN Mr Jordan Guitton
  • RN Mr Alexandre Sabatou
  • RN Ms Géraldine Grangier
  • RN Ms Caroline Parmentier
  • RN Mr Antoine Villedieu
  • RN Mr Aurélien Lopez Liguori
  • RN Mr Philippe Ballard

Article 2
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mots :
« observations »,
insérer les mots :
« et des sanctions qu’elle encourt ».

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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