PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°CS117

Rejeté le 20.09.2023 à 08h40

ECOLO Aurélien Taché
ECOLO Ms Christine Arrighi
ECOLO Mr Jean-Claude Raux
ECOLO Ms Cyrielle Chatelain
ECOLO Mr Jérémie Iordanoff
ECOLO Ms Eva Sas
ECOLO Mr Julien Bayou
ECOLO Ms Francesca Pasquini
ECOLO Mr Karim Ben Cheikh
ECOLO Ms Julie Laernoes
ECOLO Ms Lisa Belluco
ECOLO Ms Marie Pochon
ECOLO Ms Marie-Charlotte Garin
ECOLO Mr Nicolas Thierry
ECOLO Ms Sabrina Sebaihi
ECOLO Mr Benjamin Lucas-Lundy
ECOLO Ms Sandra Regol
ECOLO Ms Sandrine Rousseau
ECOLO Mr Charles Fournier
ECOLO Ms Sophie Taillé-Polian
ECOLO Mr Sébastien Peytavie
ECOLO Mr Hubert Julien-Laferrière

Article 2
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mettre en demeure »
les mots :
« saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de se conformer »
les mots :
« se conforme ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« prononcer »
les mots :
« saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, ».

Exposé sommaire

Le présent article confère à l’ARCOM un pouvoir d’injonction administrative à l’encontre des sites contrevenants, la possibilité d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à ces sites sans passer par un juge, la possibilité d’imposer aux moteurs de recherche et annuaires de déréférencer ces sites et le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des leurs obligations par ces acteurs.

Le rôle du juge judiciaire apparaît fondamental dans tout dispositif de lutte contre l’accès des mineurs aux contenus pornographiques afin d’offrir les garanties nécessaires d’indépendance à l’égard tant des plateformes que du pouvoir administratif.

Pour cette raison, le présent amendement défendu par le groupe écologiste du Sénat propose que le président du tribunal judiciaire du Paris puisse être saisi par l’ARCOM afin d’ordonner toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à un contenu pornographique et toute sanction pécuniaire prévue dans cet article.