PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond Commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Rapporteurs Mr Patrick Chaize et Mr Loïc Hervé
  Texte en examen :  Texte de la Commission n°778 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°142

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Adopté le 05.07.2023 à 17h10
  • Rapporteur fond LR Patrick Chaize

Article 36
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
pendant une période de trois ans à compter de la date d’application
par les mots :
jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le C du III
par les mots :
Le 5°
les mots :
I, II et III
par les mots :
1° , 2° et 3°
et les mots :
34, 35 et 36
par les mots :
et 34

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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