PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond Commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Rapporteurs Mr Patrick Chaize et Mr Loïc Hervé
  Texte en examen :  Texte de la Commission n°778 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°141

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Adopté le 05.07.2023 à 17h06
  • Rapporteur fond UC Loïc Hervé

Article 32
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Alinéa 20
Après le mot :
loi
insérer les mots :
. Le procureur de la République ou, s’il a autorisé la visite en application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est informé de la saisie par tout moyen et peut s’y opposer

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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