PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°119 rect.

Retiré le 05.07.2023 à 16h36

LREM Ludovic Haye
LREM Mr François Patriat
LREM Mr Julien Bargeton
LREM Mr Xavier Iacovelli

Article 22
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Alinéa 41
1° Après la référence :
223-13,
insérer les références :
223-14, 225-4-1,
2° Remplacer la référence :
226-8
par la référence :
226-8-1

Exposé sommaire

La commission spéciale a élargi la liste des délits relevant d’infractions haineuses en ligne à l’article 22 alinéa 41, cela a pour effet d’étendre le champ de l’obligation, pour les hébergeurs, d’informer promptement les autorités compétentes des activités illicites signalées et dont le non-respect est pénalement sanctionné (1 an d’emprisonnement et 250 00 euros d’amende).

Néanmoins, pour certains délits, il apparaît délicat pour les services concernés de se conformer à cette obligation, au regard de l’absence de caractère manifeste de l’illicéité des contenus signalés. Cela emporte une difficulté d’ordre constitutionnel (cf. décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020).

C’est notamment le cas pour les infractions prévues aux articles 226-1 (atteinte à l’intimité de la vie privée par captation, transmission, publication d’images ou de paroles sans le consentement de la personne), 226-8 (publication d’un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement), 227-4-2 (non-respect d’une ordonnance de protection), 226-10 (dénonciation calomnieuse), 226-21 (détournement de données personnelles de leur finalité), 226-22 (divulgation illégale de données personnelles), et 431-1 (entrave concertée à l’exercice de la liberté d’expression ou de manifestation) du code pénal.

Par ailleurs, l’infraction prévue à l’article 225-10 du code pénal (gestion d’un établissement de prostitution) ne semble pas correspondre aux activités illicites habituellement rencontrées en ligne.

Enfin, il semble important d’ajouter l’article 225-4-1 (traite d’êtres humains) également prévue par l’écriture actuelle de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que l’article 223-14 (propagande d’outils ou de méthodes pour se donner la mort) en écho à l’article 223-13.

Cet amendement vise à apporter ces corrections.

Le présent alinéa modifie ainsi la liste de délits visés à l’article 22 alinéa 41 :-supprime les articles 225-10, 226-1, 226-8, 227-4-2, 226-10, 226-21, 226-22, et 431-1 du code pénal.-ajoute les articles 223-14 et 225-4-1.